Fabien Di Filippo
Question N° 11331 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 19 septembre 2023
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'instaurer des sanctions financières pour les parents de mineurs délinquants, recouvrables sur les minima sociaux. Une publication récente d'Infostat justice met en évidence une nette augmentation des mineurs mis en cause sur une longue période : ils étaient 98 864 en 1992, 180 129 en 2002 puis 216 221 en 2010. Leur nombre oscille désormais entre 190 000 et 200 000 selon les années. Ils représentent jusqu'à 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans, alors qu'ils ne constituent que 21 % de la population. En juillet 2023, Mme la Première ministre a exprimé son souhait de prendre des mesures afin « que les familles mesurent les conséquences des actes commis par leurs enfants » et confirmé que le Gouvernement réfléchissait à la mise en place du format d'une amende pour les parents d'enfants délinquants. Le Président de la République a évoqué la possibilité d'une « amende au cas par cas et pas forcément par les allocations familiales ». Si l'instauration d'une sanction financière à l'égard de ces parents peut s'avérer une mesure juste, efficace et responsabilisante, il est essentiel que ces amendes soient recouvrables sur les minima sociaux, quitte à ce que ce recouvrement s'étale sur plusieurs mois ou années. En effet, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes par le Trésor public ne s'élève qu'à 48 % et ce taux de recouvrement varie fortement selon le type de contentieux. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l'environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n'en va pas de même s'agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Or les vols et recels (25 %) et les affaires de stupéfiants (17 %) sont les principales infractions impliquant les jeunes, avec les violences volontaires (15 %). En 2021, les 13-17 ans concentrent 20 % de l'ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale. Leur situation sociale ne doit pas exonérer certains citoyens de leurs devoirs et responsabilité envers la Nation. Afin de garantir que les amendes adressées aux parents de mineurs délinquants soient effectivement recouvrées, celles-ci doivent être pouvoir être saisies sur les prestations sociales. Actuellement, certaines prestations sociales peuvent déjà être saisies pour obtenir le paiement des amendes : assurance invalidité, allocation du régime d'assurance chômage, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions civiles d'invalidité, assurance vieillesse, pensions civiles et retraites de l'État, droit à pension des militaires... D'autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les prestations familiales sont quant à elles « saisissables », mais pas pour le motif du remboursement des amendes impayées. Il serait pertinent de rendre ces trois dernières prestations saisissables pour le paiement des amendes dues par les parents de jeunes délinquants, de manière étalée sur plusieurs mois voire plusieurs années, pour un montant mensuel qui pourrait aller de 30 à 50 euros par exemple. Il lui demande s'il envisage de mettre en place des amendes pour les parents de mineurs délinquants et d'exiger que celles-ci soient recouvrables sur les minima sociaux.
Réponse
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