Justine Gruet
Question N° 11372 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
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Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin des aides aux entreprises amortissant partiellement le surcoût du gaz et de l'électricité, annoncée au 31 décembre 2023. Pour faire face à la forte augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place depuis juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide aux entreprises dont l'application a été prolongée jusqu'à la fin 2023. Le 20 avril 2023, une communication du ministre des finances a annoncé la fin de cette aide pour 2024. Or, pour les PME ayant signé un contrat dans le courant du dernier trimestre 2022, le coût de l'électricité est supérieur à 500 euros du MWh, avec des pénalités de rupture de contrat de l'ordre de 260 Keuros sur 12 mois. La fin des aides en 2024 engendrerait donc des coûts insupportables pour les entreprises et pourrait être la cause d'une nouvelle vague de cessations d'activité. Si l'on prend l'exemple d'une PME industrielle de 38 salariés qui consomme 1 170 000 Kwh sur une année, le coût de l'énergie s'établissant comme suit : - 65 Keuros en 2021 - 95Keuros en 2022 - 256 Keuros en 2023, soit +270 %, aides déduites à hauteur de 118 Keuros - 424 Keuros en 2024, soit +446 %, sans aides et avec une augmentation prévisible de l'ARENH. Elle l'alerte donc sur la nécessité de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les aides aux entreprises, principalement à destination des PME/TPE qui ne sont pas en capacité de renégocier leur contrat et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse
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