Nicolas Sansu
Question N° 11398 au Premier ministre
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la modification des grilles tarifaires de la fonction publique au 1er juillet 2023. En effet, face à l'inflation galopante, une augmentation du Smic de 2,22 % avait été décidée au 1er mai 2023, portant le Smic brut mensuel à 1 747,20 euros. Par un décret du 26 avril 2023, le Gouvernement a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique pour s'aligner sur la hausse du Smic. Néanmoins, cette augmentation de seulement 38 euros brut par mois pour les rémunérations de début de grille était déjà insuffisante face à la perte de pouvoir d'achat des agents. Par ailleurs, avec cette modification du point d'indice, les 8 premiers échelons de l'échelle C1, les 5 premiers de l'échelle C2, les 2 premiers de l'échelle C3 et les 3 premiers échelons du 1er grade de catégorie B se retrouvent au même indice. La revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que la hausse générale de 5 points, ne permettent pas non plus de parer aux conséquences de l'inflation. Il y a aujourd'hui un risque d'écrasement des rémunérations de la fonction publique en raison d'un effet de rattrapage pour les bas salaires. Une revalorisation est nécessaire et doit aller de pair avec une compensation pour les collectivités locales, afin de ne pas faire peser sur elles les effets de cette mesure. C'est pour ces raisons qu'il l'alerte sur la nécessité d'une revalorisation de 10 % du point d'indice dans la fonction publique, compensée pour les collectivités locales, afin de protéger l'ensemble des fonctionnaires et des collectivités face à l'inflation ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement, ainsi que tous les éléments accessoires qui lui sont corrélés (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.), croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 puis à nouveau de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. D'autres dispositifs sont venus compléter la revalorisation du point d'indice. L'indice minimum de traitement, qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC). Au 1er mai 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 747,20 € bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 361 (indice brut 367), correspondant à un traitement de 1777,12 € bruts mensuels au 1er juillet 2023. Depuis cette même date, l'attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts compris entre 367 et 418 permet aux agents de catégorie C de voir leur traitement indiciaire brut, et plus généralement leur rémunération globale, augmenter progressivement à chaque avancement d'échelon. Au 1er janvier 2024, tous les agents publics ont bénéficié, via l'attribution de 5 points d'indice majoré pour chaque indice brut, d'une nouvelle augmentation de leur rémunération, soit 24,61 € par mois. Plusieurs mesures indemnitaires ont également été prises afin de préserver le pouvoir d'achat des agents. Ainsi, une prime pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 800 € est versée à la fin de l'année 2023 aux agents de la fonction publique de l'Etat et hospitalière dont la rémunération annuelle brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € - un décret a été publié le 31 octobre 2023 qui permet aux collectivités de délibérer également en ce sens. La prise en charge du titre de transport collectif, entre le domicile et le travail, a été relevée de 50 % à 75 % à compter du 1er septembre 2023. De plus, pour tenir compte de l'augmentation des dépenses occasionnées par les déplacements temporaires, la prise en charge des frais afférents d'hôtellerie et de restauration est également revue à la hausse. Par ailleurs, le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduit en 2023, permettant aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation (sur la période 2018-2022) de bénéficier d'un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat indiciaire constatée. L'indemnisation des jours dans le cadre du compte-épargne temps est en outre relevée à compter de janvier 2024 pour atteindre 150 € pour un agent de catégorie A, 100 € pour un agent de catégorie B et 83 € pour un agent de catégorie C. En parallèle de ces diverses mesures salariales, le Gouvernement a engagé une réflexion, qui vise à répondre aux enjeux d'attractivité, notamment en rénovant les parcours de carrière des agents de la fonction publique et en redynamisant les rémunérations. Dans ce cadre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé aux partenaires sociaux un cadre de négociations salariales rénové, applicable à partir de 2024, à la fois dans son volet annuel, fondé sur un diagnostic partagé de l'évolution des rémunérations, et pluriannuel, avec l'engagement d'une négociation sur les principes structurels d'évolution des rémunérations.
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