Frédéric Petit
Question N° 11404 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les démarches à entreprendre pour le retour en France des personnes handicapées. M. le député est en effet alerté par une de ses concitoyennes résidente en Allemagne et qui souhaite rentrer en France de ses difficultés à réaliser ses démarches auprès de la MDPH. En tant que non-résidente, il lui est pour l'heure impossible de préparer ses demandes de PCH et AAH car on lui indique qu'elle doit habiter en France depuis plus de trois mois. Ces délais rendent de fait très difficile le retour en France des concitoyens de l'étranger en situation de handicap. Cette situation peut en effet précariser leur retour en raison des coûts importants que peut nécessiter leur prise en charge. De plus, cette prise en charge ne leur est pas assurée en amont de leur retour. Ainsi, il lui demande si des avancées sont prévues dans ce domaine et quelles aides peuvent être mises en place pour permettre aux Français en situation de handicap d'assurer leur retour en France.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont, notamment, pour mission d'instruire et évaluer les demandes de droits à destination des personnes en situation de handicap, parmi lesquels l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Sur la base d'une évaluation pluridisciplinaire réalisée par la MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine si la personne remplit ou non les conditions d'éligibilité de ces droits en lien avec la situation du handicap. Il appartient, ensuite, à d'autres administrations ou organismes d'une part, de vérifier leurs conditions administratives d'octroi et d'autre part, de les mettre en œuvre. S'agissant des démarches auprès des MDPH, l'alinéa 4 de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, pour les Français établis hors de France, que la MDPH compétente pour instruire leur demande est, soit la MDPH par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué, soit la MDPH de leur choix en cas de première demande. Dès lors, aucune condition de résidence n'est imposée aux Français établis hors de France pour déposer une demande auprès d'une MDPH. S'ils le souhaitent, ils peuvent, par ailleurs, s'adresser à leur consulat de rattachement pour être accompagnés dans leurs démarches. S'agissant de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH relatives à l'AAH et la PCH, si la décision de la CDAPH atteste que la situation de handicap ouvre effectivement droit à l'une de ces prestations, il appartiendra respectivement aux caisses d'allocation familiales (CAF) pour l'AAH et aux conseils départementaux pour la PCH, de s'assurer que les conditions administratives permettent le versement effectif de ces prestations. En application du principe de territorialité, le versement de ces deux prestations est conditionné à une résidence en France (L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'AAH et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour la PCH). Pour bénéficier de la PCH, la résidence en France doit, par ailleurs, être stable et régulière. Ainsi, pour préparer leur projet de retour sur le territoire national, les Français établis hors de France peuvent, depuis l'étranger, déposer leur demande auprès de la MDPH de leur choix, avec l'appui, le cas échéant, des services du consulat, afin de disposer d'une décision de la CDAPH d'ouverture de droit, décision qu'ils pourront faire valoir une fois leur retour effectif sur le territoire national. Cette démarche auprès des MDPH peut s'avérer utile même si le projet de retour n'était finalement pas concrétisé. En effet, l'article L 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles permet aux Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, de bénéficier, sous certaines conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Un budget dédié MEAE permet le versement d'aides sociales, notamment pour les personnes en situation de handicap. Les Français de l'étranger dont le handicap et les besoins de compensation sont préalablement reconnus par une MDPH peuvent, par conséquent, être bénéficiaires, sous certaines conditions, d'aides sociales du MEAE versées par le consulat du pays de résidence, notamment l'aide aux adultes handicapés.
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