Stéphanie Kochert
Question N° 11413 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2023
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. Pilier des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, la prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Dédié à l'origine aux seuls personnels exerçant en Ehpad privé ou public, le champ d'attribution a évolué à la suite des accords « Laforcade » et le l'accord collectif du 2 mai 2022. Les personnels soignants du secteur social et médico-social du champ non lucratif et des ESSMS ont ainsi étendu la liste des professionnels concernés par la prime Ségur. Cependant, certains personnels demeurent exclus de cette revalorisation salariale. Cela est le cas du personnel administratif et d'encadrement exerçant dans le secteur associatif. Alors qu'ils représentent un atout essentiel dans le fonctionnement de l'intervention sociale des associations, l'élargissement de la prime Ségur à ces professionnels leur permettrait de recevoir une juste reconnaissance de leur investissement en faveur de la santé des Français et les placerait sur un pied d'égalité avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'étendre la prime Ségur à ces personnels pour l'instant exclus du dispositif.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socio-éducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises à l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'une enveloppe financière est disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. L'opposition de certains partenaires sociaux à l'accord de méthode relatif à la négociation de la convention collective unique étendue n'a pas permis à ce stade de mettre en œuvre cette mesure bas salaires. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère remettra très prochainement un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifiera notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présentera des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
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