Philippe Dunoyer
Question N° 11436 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les pensionnaires de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er janvier 2023, le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite (ITR), jusqu'alors instruits par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, a été centralisé au centre de Rennes-Fougères. Ce changement s'est accompagné de contrôles systématisés. Si le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoyait la possibilité de contrôles, l'automaticité de ces derniers n'était pas véritablement spécifiée et entraîne en conséquence des difficultés. En premier lieu, les adresses postales des pensionnaires ne sont pas toujours à jour, voire même suffisamment précises, compte tenu des spécificités du territoire. Dès lors, certains bénéficiaires n'ont tout simplement pas été informés de ces contrôles. Ils n'ont donc pas répondu aux sollicitations de l'administration. Ensuite, certains n'ont pas accès aux moyens de communication nécessaires à l'envoi en ligne de ces documents. Tous les Calédoniens ne disposent malheureusement pas encore d'un ordinateur ou d'une connexion internet. De plus, de nombreux pensionnaires font face à une fracture numérique. Effectivement, les démarches ne sont pas toujours simples et accessibles pour qui n'a pas l'habitude d'utiliser un ordinateur ni la connaissance des subtilités et des termes propres au numérique. De nombreux pensionnaires, pourtant tout à fait légitimes à bénéficier de l'ITR, s'en sont vus soudainement privés. Pour éviter ces désagréments, le maintien d'un « référent ITR » à la DFIP de Nouvelle-Calédonie - le temps de transition vers ce nouveau système - est essentiel. Il pourrait permettre un accompagnement des personnes les plus en difficulté. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour pallier cette situation et permettre un accompagnement équitable aux bénéficiaires de l'ITR qui s'en trouvent privés.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le contrôle annuel de résidence s'exerce strictement sur la base de l'article 8 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 4 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'ITR accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : « Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée. » Le contrôle, réalisé par le comptable public, vise à s'assurer de l'effectivité de la résidence dans le territoire du pensionné pendant l'année écoulée, vérifiée pour la première fois lors de l'attribution de l'indemnité sur la base d'un séjour d'au moins 183 jours consécutifs dans l'un des six territoires ouvrant droit à l'indemnité (la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon et Mayotte). La réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) a conduit à homogénéiser les procédures de contrôles avec l'objectif d'assurer un même respect de la réglementation sur tous les territoires concernés tout en favorisant les meilleures conditions d'accompagnement de l'usager ultra-marin. Le mouvement de concentration des CGR a abouti au transfert de l'activité des CGR ultra-marins vers un unique pôle spécialisé pour l'instruction des dossiers ultra marins et le déploiement des éventuels contrôles, le CGR de Rennes-Fougères. Afin de neutraliser l'impact de l'éloignement du comptable sur les demandeurs et les bénéficiaires de l'ITR (tels les coûts et les délais d'acheminement par voie postale des courriers vers la métropole) et de simplifier les modalités déclaratives, est ouvert depuis le 1er janvier 2023 sur le site internet des retraites de l'État, un téléservice ITR, à la rubrique ITR, sous la forme de trois formuels d'attribution, de dérogation et de contrôle ITR. Pour ces trois formuels, les listes de pièces justificatives attendues sont précisées sur la même page. Les usagers sont par ailleurs accueillis par les téléconseillers du CSR de Laval qui disposent de l'ensemble de la documentation utile. Ces éléments permettent d'informer directement ces publics ou de renforcer les renseignements qui peuvent également être apportés par le canal des formuels adressés par les usagers. Il est précisé que les usagers néo-calédoniens peuvent contacter le CSR de Laval à partir de 17h30, heure locale, sur une plage horaire étendue. En considération des spécificités de leur territoire, les directions locales ont par ailleurs mis en place des mesures spécifiques pour assurer un contact direct avec les usagers plus éloignés de l'uage des outils numériques. Dans ce cadre, la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie a déployé un dispositif renforcé d'accompagnement comprenant un service de « front office » ouvert en direction locale. Un effort a également été consenti par la création de points de relais sur le territoire à titre transitoire, durant le premier semestre 2023. Ainsi, en plus de l'accueil des pensionnés initialement organisé en direction, deux points d'information supplémentaires destinés à l'accompagnement des usagers ont été mis à leur disposition dans le réseau territorial. À ces actions s'est ajouté, outre l'envoi d'un courrier par la direction des finances publiques locales, un ensemble de réunions avec les représentants des associations locales de pensionnés, de gestion de tutelle ou des services à vocation sociale. La direction locale prend également à sa charge depuis le début de l'année 2023 la retransmission des courriers qui lui sont adressés au CGR de Rennes-Fougères, dont les pensionnés sont informés. À l'occasion de la prochaine campagne déclarative (janvier 2024), au regard de la réglementation relative à l'ITR, l'attention des directions ultra marines sera une nouvelle fois appelée sur la nécessité d'accompagner les usagers dans ces démarches avec la possibilité, selon les circonstances locales, d'organiser un renforcement de l'accueil et un accompagnement sur des bornes informatiques. Au cas particulier, la direction locale de Nouvelle Calédonie a d'ores et déjà pris des dispositions pour maintenir le service d'accueil de proximité ouvert à son siège depuis le début de cette année.
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