Emmanuelle Anthoine
Question N° 11582 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2023. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de résidents, impossibilité de personnaliser et d'adapter l'accompagnement proposé, refus de prises en charge à domicile, épuisement professionnel des intervenants, augmentation de la sinistralité pour les professionnels, etc. Alors que la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ne semble manifestement pas à la hauteur des attentes des professionnels du secteur et des patients, il devient de plus en plus urgent de mettre en œuvre une revalorisation des métiers de l'accompagnement afin notamment de résoudre ces problèmes de recrutement. De nombreuses solutions pourraient aisément être proposées : pérennisation et extension des revalorisations salariales décidées à l'occasion du Ségur de la santé, actions de communication et de sensibilisation pour valoriser ces métiers, amélioration de la formation dans ces secteurs, financement de l'amélioration des conditions de travail des professionnels, etc. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais pour mettre fin à la crise de recrutement observée dans les secteurs précités afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs aidants.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation… Cette stratégie fait l'objet d'un portage de haut niveau à travers un programme prioritaire du Gouvernement. Concernant la rémunération, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5 %, intervenue au 1er juillet 2022, a pu être élargie à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé un effort important sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat par rapport à l'année 2020. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences dans les métiers du grand âge. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Plus spécifiquement, concernant la qualité de vie au travail qui est au cœur de l'attractivité de ces métiers, le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes au sein des établissements médico-sociaux financés par l'Assurance maladie. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accident du travail et maladie professionnelle de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Cette stratégie d'amélioration des conditions de travail a également été étendue aux établissements du secteur social, notamment ceux de la protection de l'enfance, grâce à un partenariat conclu en 2022 avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions du travail, qui permettra dès 2023 à ces établissements de bénéficier d'actions d'accompagnement spécifiques financées par l'Etat.
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