Vincent Rolland
Question N° 1170 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité des entreprises saisonnières Hiver à bénéficier des tarifs régulés ARENH. Le mix électrique français basé sur le parc nucléaire et l'hydroélectricité risque de ne pas être en mesure de répondre suffisamment à la demande d'électricité du pays d'ici la fin de l'année 2022. En cause, le manque d'engagement de l'État à soutenir la filière nucléaire dans son développement (fermeture de la centrale de Fessenheim et réduction de la part du nucléaire à 50 % toujours en vigueur), ainsi que dans son entretien contre la corrosion. Une situation inédite qui fragilise le pouvoir d'achat des Français, l'équilibre économique du tissu industriel et surtout, l'indépendance énergétique du pays qui doit, plus que jamais, faire appel aux énergies fossiles étrangères au pire moment avec la guerre en Ukraine. Une offre réduite et une demande en hausse rendent mécanique cette flambée des prix du marché de l'électricité tel qu'il existe en 2022. Or l'économie de la montagne n'aura pas les moyens de fonctionner dans ce contexte pour la saison 2022/2023. Après une saison catastrophique liée aux fermetures imposées durant la crise sanitaire, ne pas agir rapidement face à cette situation sera le coup de grâce pour nombre d'entre eux. La crise identifiée en amont et une solution semble d'ores et déjà envisageable afin d'éviter l'hémorragie du territoire : celle de la réforme du dispositif ARENH, en instaurant un tarif régulé pour les mois de janvier, février, mars, novembre et décembre. Une réforme qui permettrait également de pouvoir garantir aux entreprises saisonnières hiver, leur approvisionnement en électricité durant la saison. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de prévoir un plan de réponse à cette crise dont les conséquences sont connues à l'avance et d'ainsi, éviter une nouvelle saison mortifère pour l'économie de la montagne.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide concrets au bénéfice des entreprises. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Les très petits consommateurs professionnels, quel que soit leur statut, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, a été reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites consommateurs professionnels, assimilables à une TPE, et quel que soit leur statut et qui ne sont pas éligibles aux TRVe, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Pour les PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en œuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l'occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en œuvre. Pour la relance du nucléaire, vous le savez, le Président de la République a annoncé en février 2022 à Belfort : la poursuite d'exploitation des réacteurs existants ; la construction de 6 nouveaux réacteurs de type EPR2 et le lancement d'études pour 8 autres ; un effort de recherche inédit en faveur des petits réacteurs modulaires et innovants ; le maintien et le renforcement d'une filière souveraine sur l'ensemble du cycle du combustible, c'est-à-dire de la fabrication du combustible à son retraitement après passage en réacteur. Cette démarche s'inscrit dans un contexte d'urgence climatique et alors que la situation géopolitique impose des décisions fortes pour assurer l'indépendance et la souveraineté énergétique de la France, dont celle de pouvoir planifier sur le très long terme les moyens de production, de transport et de distribution d'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.