Paul Vannier
Question N° 1173 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du statut des AESH. Lors de son premier quinquennat, le Président de la République a proclamé vouloir faire de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité. À l'aube de son second mandat, cette affirmation reste pour des dizaines de milliers de parents d'élèves d'enfants en situation de handicap une promesse non tenue. Comme dans de très nombreux établissements scolaires à travers le pays, dans la circonscription de M. le député, le constat est sans appel. Dans certaines écoles de la circonscription, plus de la moitié des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de la présence d'un accompagnant des enfants en situation de handicap (AESH) à la hauteur des besoins tels qu'ils ont été définis par la CDAPH. Le plus souvent, les familles sont contraintes de renoncer à la scolarisation de leurs enfants et doivent assumer seules la charge de l'accompagnement de leurs enfants. Pour les personnels éducatifs, le manque de moyens humains conduit le plus souvent à une dégradation du climat scolaire et parfois à des incidents pouvant mettre en danger la santé des élèves autant que des adultes. La pénurie d'AESH observée en cette rentrée comme lors des précédentes s'explique principalement par l'indécence des conditions de travail de ces personnels indispensables au fonctionnement de l'école publique. Sous-payées, embauchées en temps partiel contraints, sans statut véritable, les AESH ne sont pas reconnues dans leurs aptitudes professionnelles et la singularité de leur mission. La généralisation des PIAL à la rentrée 2021 a par ailleurs dégradé à la fois les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap et les conditions de travail des AESH. Un enfant de la circonscription de M. le député, qui a reçu une notification pour un accompagnement couvrant 100 % du temps scolaire, se voit ainsi confier à une AESH qui s'occupe aussi de quatre autres enfants. Pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en situation de handicap et tenir la promesse de l'école inclusive, pour reconnaître enfin le caractère essentiel du métier des AESH, la NUPES propose la création d'un statut de la fonction publique pour les personnels chargés de l'inclusion des enfants en situation de handicap, la titularisation et la formation des AESH ainsi que la revalorisation de leur grille de rémunération. Avec les députés de son groupe, M. le député propose de supprimer les PIAL pour que les enfants puissent bénéficier d'un accompagnement pérenne et conforme à leurs besoins. Les AESH doivent pouvoir travailler à temps plein, sur la base de 24 heures par semaine. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour résoudre la crise de recrutement des AESH et tenir enfin la promesse de l'école inclusive.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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