Mathilde Paris
Question N° 11933 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessaire reconduction de la dérogation de mise en jachère des terres agricoles. En effet, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, l'Union européenne a accordé une dérogation de mise en jachère des terres pour la campagne 2023. L'objectif affiché était celui « d'assurer la souveraineté alimentaire européenne » et de participer aux « grands équilibres alimentaires mondiaux ». Or, actuellement, l'Union européenne et les responsables politiques nationaux ne souhaitent pas prolonger cette dérogation, au nom de la « crédibilité de la PAC ». Ce choix semble incompréhensible au regard de l'actualité de la guerre en Ukraine. Notamment face au refus russe de reconduire l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire, créant ainsi de nouvelles tensions économiques alimentaire. Pour le Loiret, la fin de la dérogation causerait, si l'on se base sur les données de l'année 2023, 11 630 hectares de pertes de surfaces de production. Au total, 1 157 exploitations loirétaines sont concernées, soit 46 % des demandeurs des aides de la PAC. Divers syndicats, dont la FNSEA 45, ont renouvelé leurs appels auprès des pouvoirs publics et des décideurs européens, en faveur de la reconduction de la dérogation de mise en culture des jachères, qui permettrait une production alimentaire soutenue. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il va défendre la reconduction des dérogations de mise en jachère des terres agricoles françaises afin d'aider les agriculteurs français et de pérenniser la filière agricole de l'Hexagone.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui continue, la France poursuit l'objectif de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine s'aggrave et continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne.
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