Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 11940 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaires pour l'obtention de la carte du combattant. Force est de constater qu'un certain nombre de militaires et appelés du contingent qui ont servi pour la France n'ont pu obtenir la carte du combattant pour manque de quelques jours en raison de leur rapatriement sanitaire pour maladie contractée notamment pendant la Guerre d'Algérie ou autres conflits. L'association d'Ille-et-Vilaine des Amis des blessés du Poumon Combattants s'insurge contre cette situation et demande, par souci d'équité, que les jours de rapatriement sanitaire en hôpital soient pris en compte dans le calcul des droits à obtention de la carte du combattant. Cette reconnaissance nationale est essentielle pour toutes ces personnes engagées pour combattre. Il lui demande indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 9 avril 2024
Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Pour chaque conflit, le code définit à quelles conditions les personnes y ayant pris part peuvent bénéficier de la qualité de combattant et, par voie de conséquence, de la carte du combattant. Dans le cas de la guerre d'Algérie, le CPMIVG (article R. 311-9) précise que les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord et évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service sont considérées comme combattants aux conditions suivantes : avoir été déployé entre la période du 31 octobre 1954 et du 2 juillet 1962 inclus ; au sein d'une unité combattante ou d'une formation assimilée (sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation). L'appartenance à une unité combattante étant une condition nécessaire pour qu'une blessure ou une maladie en service (distincte d'une blessure de guerre, pour laquelle aucune condition d'appartenance à une unité combattante n'est requise) soit prise en compte, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point. Parallèlement, la durée de services en Algérie requise pour l'obtention de la carte du combattant a été abaissée de 120 à 112 jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023.
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