Emmanuelle Anthoine
Question N° 11952 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-règlement des cessions de créance par certaines compagnies d'assurance auprès de garagistes non agréés. La cessions de créance est une procédure qui permet pour un particulier de faire réparer sa voiture auprès d'un garagiste sans avoir à avancer le montant des réparations en cédant sa créance au garagiste. L'assureur du particulier rembourse ensuite directement le garagiste. Dans la pratique, plusieurs compagnies d'assurance rechignent à régler les cessions de créance auprès de professionnels non agréés par leurs soins. Certaines avaient modifié début 2019 leurs contrats d'assurance afin d'y intégrer une clause contraignant leurs assurés à demander au préalable l'autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Cette dernière pratique a été interdite par l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le libre choix du réparateur a notamment été rappelé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. On retrouve ces dispositions aux articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances. En dépit de ces dispositions législatives, certains garagistes peinent encore à recouvrir les créances qui leurs ont été cédé auprès de certaines compagnies d'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques non conformes au droit et pour assurer aux garagistes que les cessions de créance feront systématiquement l'objet d'un recouvrement par les compagnies d'assurance et ce, dans les plus brefs délais.
Réponse
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