Jean-Yves Bony
Question N° 11961 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression de l'accès au tarif réduit du GNR d'autant plus qu'il n'existe, pour l'heure, sur le marché aucune alternative écologique viable et crédible au GNR. Sans cette alternative, la filière bois n'aura d'autre choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et certaines entreprises seront menacées de fermeture. Aussi, les acteurs de la transformation du bois demandent le maintien de cette mesure de justice fiscale sur le GNR, au moins tant que la filière ne dispose pas de moyens de substitution crédibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments avancés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un report de la suppression du tarif réduit GNR.
Réponse émise le 7 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.
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