Pierre Dharréville
Question N° 12014 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'inscription du décès des enfants sur le livret de famille. Il est actuellement prévu que le livret de famille soit complété par : l'extrait de l'acte de mariage des parents ; l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret de famille ; les extraits des actes de naissance des enfants communs, ou lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; les extraits des actes de décès des époux ou des parents. Rien n'est prévu actuellement pour le cas de décès d'enfants majeurs. Cette absence d'inscription oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse pour justifier de leur situation familiale. Car ces enfants majeurs, même s'ils ne sont plus sous l'autorité légale de leurs parents, peuvent être à la charge de leurs parents ; ils peuvent également avoir des frères et sœurs eux-mêmes mineurs qui peuvent avoir besoin de produire le livret de famille dans les actes quotidiens de leurs vies. En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. S'il permet essentiellement de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès de tiers, la production du livret de famille ou d'une copie est demandée pour une inscription à l'école, par un notaire lors d'une procédure testamentaire, ou encore pour l'obtention de bourses d'étude sur critères sociaux. Il semblerait important à la fois comme acte symbolique mais aussi pour des raisons pratiques que l'inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille puisse être effectuée. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées pour permettre cette inscription.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été récemment modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire, pacsé ou marié. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur (article 5 dudit décret). L'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a achevé cette évolution afin de mettre également en cohérence le nouveau modèle de livret de famille avec ces dispositions. Aussi, le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent.
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