Didier Le Gac
Question N° 12111 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit d'option sur les annuités rachetées afin de partir en retraite de manière anticipée. M. le député a en effet été interpellé par un habitant de sa circonscription ayant investi, en 2005, 20 000 euros dans un plan de départ ayant pour objectif de partir plus tôt à la retraite. Selon cet habitant, ce plan de départ est désormais caduc du fait de l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En conséquence, il a tenté de se faire rembourser, sans succès, cet investissement et souhaiterait pouvoir réinvestir autrement ces fonds. Or pour qu'une telle opération soit réalisable, il lui faudrait pouvoir profiter d'un droit d'option sur les annuités rachetées ce que la loi actuelle ne permet pas. C'est pourquoi il lui demande si, lors de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend introduire un tel droit d'option.
Réponse émise le 16 avril 2024
Les dispositions prévues au XXV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permettent aux assurés nés à partir du 1er septembre 1961 et qui ont effectué des rachats de cotisations avant le 15 avril 2023 de pouvoir obtenir le remboursement de ces rachats, à la condition qu'ils ne soient pas déjà titulaires d'une retraite personnelle d'un régime français de base ou complémentaire. L'assuré peut donc demander le remboursement de la totalité ou d'une partie seulement des cotisations versées. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus. Cette possibilité de remboursement concerne les rachats pour affiliation tardive, les versements pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes, les versements pour la retraite des apprentis et des assistants maternels, les rachats « Madelin », les rachats pour une activité salariée hors de France, les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleurs indépendants (activité artisanale, commerciale, libérale non règlementée, libérale règlementée, d'avocat) hors de France et les rachats « indemnité de soins aux tuberculeux ».
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