Bertrand Sorre
Question N° 12127 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 10 octobre 2023
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des impairs commis fréquemment par les gérants d'entreprises individuelles dans la procédure de règlement de l'amende consécutive à un excès de vitesse constaté par radars automatiques. Bien que l'adressage soit nominatif (au nom du gérant ou de la gérante), la désignation du conducteur lors de l'infraction n'est pas automatique, contrairement aux détenteurs d'un véhicule personnel. Force est de constater que lors du règlement, la désignation du conducteur du véhicule, exigée à ce stade, est souvent oubliée, non intentionnellement mais par manque de clarté de l'avis de contravention sur ce point règlementaire ou bien d'habitude du numérique. Les montants de contravention pour non-désignation du chauffeur sont très élevées (675 euros minorés à 450 euros si paiement dans les 15 jours) et s'appliquent à tous, sans discernement, qu'il s'agisse d'une personne physique chef d'entreprise individuelle, ou d'un gérant de société. Au quotidien, cette mesure aux objectifs légitimes, visant à améliorer la sécurité routière et responsabiliser les conducteurs, pose cependant des difficultés, notamment à toute entreprise unipersonnelle, sans salarié. Elle reçoit une amende pour non dénonciation, alors qu'elle s'est acquittée, en toute bonne foi de l'amende initiale et sans comprendre qu'il est nécessaire de déclarer le conducteur (n'ayant qu'un conducteur attitré au véhicule). Certains chefs d'entreprise en nom propre se voient même appliquer une contravention pour ce motif de non dénonciation du conducteur lors du règlement de l'amende, alors qu'ils ont joint la feuille précisant qu'ils conduisaient le véhicule, mais ayant réglé l'amende avant d'avoir fait la désignation alors que la procédure prévoit de ne régler qu'après désignation. Lorsqu'elles envoient un courrier pour demander l'indulgence de l'officier du ministère public, le recours est rejeté. Ces cas ne sont pas isolés et laissent penser que les contrevenants éprouvent des difficultés à décrypter le contenu de leur avis de contravention. Cette application de la loi mériterait une adaptation de la situation propre aux artisans et aux indépendants, trop souvent lourde de conséquences financières. Elle est ressentie comme injuste par le contrevenant qui n'a pas contesté son infraction et s'est acquitté de l'amende dans les délais. Elle tend aussi à dégrader les relations entre l'administration et les usagers, alors même que le droit à l'erreur est désormais reconnu pour les contribuables et que le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une simplification des démarches administratives. Pour les entreprises individuelles, le retrait de points ne peut-il pas devenir automatiquement attribué au gérant, à défaut d'avoir précisé une mention contraire ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle et prendre en compte la bonne foi du représentant légal de l'entreprise unipersonnelle.
Réponse
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