Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 12246 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des MSA, deuxième régime de protection sociale en France dont dépendent plus de 5,5 millions d'assurés. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées à chaque assuré. Pourtant, les salariés de la MSA sont confrontés à un manque de reconnaissance en matière de rémunération : gel des évolutions salariales depuis des années, perte massive de leur pouvoir d'achat, salaires en dessous du SMIC qui entraîne de grosses difficultés notamment en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi de salariés formés et compétents. Guichet unique, la MSA reste l'interlocuteur privilégié pour la population agricole et rurale et son activité est essentielle dans les territoires ruraux. La non-revalorisation de la valeur du point d'indice risque d'impacter le service rendu aux assurés de la MSA que ce soit pour les remboursements santé, leurs prestations familiales, leurs retraites. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés de la MSA puissent enfin bénéficier d'une revalorisation salariale permettant ainsi à cet organisme de continuer sa mission de proximité.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le Gouvernement est très attentif aux questions de rémunération des salariés de la mutualité sociale agricole (MSA). À cet égard, l'étude des paramètres d'évolution des rémunérations moyennes par l'État au sein de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ne montre pas de traitement différencié de la MSA par rapport aux caisses du régime général. Néanmoins, la grille de classification de la MSA n'a pas été revue depuis plusieurs années, ce qui impacte l'attractivité sur le marché du travail de la MSA, d'autant plus dans un contexte marqué par une forte inflation et une progression du salaire minimum de croissance (SMIC) qui peut rattraper les rémunérations minimales prévues par la grille précitée. Toutefois, dans le contexte de revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 annoncé par le ministre chargé de la fonction publique, le Gouvernement a entendu transposer cette mesure aux organismes de sécurité sociale, comme cela a d'ailleurs été régulièrement le cas dans le passé. Une augmentation de 3,5 % du point avait ainsi été accordée en 2022 aux organismes de sécurité sociale, incluant la MSA, à compter du 1er octobre 2022. Aussi, en cohérence avec ce qui a été prévu pour les caisses nationales de sécurité sociale du régime général, les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des comptes publics ont donné leur accord, le 2 octobre 2023, à la caisse centrale de la MSA (CCMSA) pour que s'engagent des discussions avec les partenaires sociaux en vue d'un triple objectif : augmentation de la valeur du point d'indice de 1,5 %, attribution d'une prime de pouvoir d'achat et révision de la grille des classifications précitée de la MSA. Ainsi, le directeur général de la CCMSA a pris, en tant que délégué général de la fédération nationale des employeurs de la MSA, deux décisions relatives à la revalorisation du point en MSA de 1,5% à compter du 1er juillet 2023, et au versement d'une prime de pouvoir d‘achat au titre de 2023 d'un montant de 550 euros en moyenne modulé selon les niveaux de revenus. La décision de revalorisation de la valeur du point d'indice a été approuvée par les ministères de tutelle le 24 octobre 2023 et celle de l'octroi de la prime de pouvoir d‘achat le 14 novembre suivant. Les négociations se poursuivent sur le sujet de la révision de la classification des postes en vue de l'adapter à la réalité des métiers exercés aujourd'hui par les agents des caisses de MSA. Cette révision participera à l'attractivité d'une institution à laquelle le monde agricole et le Gouvernement sont très attachés.
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