Paul Molac
Question N° 12274 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des inquiétudes directement liées à la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de moniteurs auto-école sur le territoire. En effet, sachant qu'environ 850 000 permis B sont délivrés chaque année en France et qu'un IPCSR travaille en moyenne 18,5 jours par mois, à temps plein, récupération et congés compris, il est en mesure de passer 13 unités en permis B par jour, soit 240 examens mensuels et 2 885 par an. Le constat est qu'actuellement, les autorités administratives ne sont pas en capacité d'offrir un nombre suffisant de places d'examen aux candidats nés en 2005 (donc âgés de 18 ans) et 2006 (âgées de 17 ans et en conduite accompagnée). Rattraper toute une classe d'âge demanderait 294 IPCSR supplémentaires sur une année. Si un plan exceptionnel de recrutement de 100 IPCSR est certes en cours sur 4 ans, celui-ci n'a pour autant que l'objectif de résorber le déficit actuel. Au manque d'IPCSR s'ajoute l'insuffisance de moniteurs. Effectivement, les auto-écoles doivent également faire face à une pénurie de moniteurs liée à des difficultés d'accès au métier, aux horaires décalés et aux salaires souvent peu attractifs. Pour preuve, 12 000 postes de moniteurs auto-école étaient à pourvoir en France en 2022. Conséquences : les délais s'allongent avant d'enfin commencer les heures de conduite, auxquels il faut ajouter ensuite les longs délais de passer à l'examen du permis de conduire. Cette mesure paraît donc difficile à mettre en œuvre sans que des moyens supplémentaires viennent solutionner les pénuries de professionnels rencontrées. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure qui risque d'amplifier les tensions existantes concernant l'accès à la formation à la conduite dans les auto-écoles et le passage des examens au permis de conduire.
Réponse émise le 2 avril 2024
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, tout particulièrement dans la perspective de la mesure visant à abaisser l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, au 1er janvier 2024. Dès l'année 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé la création, au plan national, de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours des quatre années de 2023 à 2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois. C'est ainsi qu'en 2023, 15 postes supplémentaires d'IPCSR ont été créés et que 38 autres le seront en 2024. Ils ont été répartis dans les départements les plus en tension et viennent s'ajouter aux agents recrutés pour remplacer les postes vacants dus aux mutations, aux retraites ou à tout autre mouvement. En 2024, ce sont en tout 88 IPCSR qui seront recrutés par concours externe et interne. À ce nombre, il conviendra d'ajouter encore 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En 2024, 105 nouveaux IPCSR seront ainsi recrutés. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclarés dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. En matière de nombre de formateurs, il apparaît que le Morbihan présente un ratio nombre de formateurs/nombre d'IPCSR de 24, c'est-à-dire supérieur à la valeur nationale médiane de 20,2. Le département du Morbihan bénéficiera ainsi de l'affectation d'un de ces 38 postes d'IPCSR supplémentaires en 2024, tout comme il sera tenu compte des mouvements prévisibles en 2024 dans le département, notamment en termes de départs à la retraite. Par ailleurs, un examinateur du permis de conduire de la catégorie B (permis voiture) issu du groupe La Poste est arrivé dans le Morbihan le 18 décembre dernier pour réaliser des permis B exclusivement. Il s'agit d'un dispositif de mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens et qui ont subi la même formation que les IPCSR en ce qui concerne la réalisation de permis de conduire de la catégorie B exclusivement. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Un IPCSR retraité bénéficie de ce dispositif dans le département du Morbihan, ce qui permet également de contribuer à fluidifier le passage des examens du permis de conduire. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre d'absorber le surcroît d'activité généré par la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire l'année prochaine.
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