Romain Daubié
Question N° 12309 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Romain Daubié interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en œuvre de la REP PMCB et son application à la filière bois, telle que contenue dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») du 10 février 2020. La filière bois représente 1 500 entreprises, dont une majeure partie sont des PME. Le bois constitue un matériau décarboné, sur lequel les entreprises de la construction s'appuient pour construire de manière écoresponsable. Il constitue, dans certains cas, une alternative de choix face à d'autres matériaux comme le béton ou l'acier. Cette éco-contribution vient demander aux producteurs de bois de supporter la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie et vient aligner leur situation sur celle des producteurs de béton ou d'acier. Seulement, le coût de traitement des déchets du bâtiment est bien plus élevé pour le bois (23 euros) que pour le béton par exemple (3,5 euros). De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois qui devront s'acquitter de cette éco-taxe auprès des éco-organismes qui collectent et recyclent les matériaux, contre l'idée initiale qui devait être que cette contribution serait imputée au dernier acteur industriel ayant transformé les matériaux. Compte tenu des efforts de la filière bois pour intégrer des circuits de valorisation vertueux de leurs matériaux, de son importance dans la transition écologique sur notre territoire, cette filière doit être protégée. Comment Mme la ministre pourrait prendre en compte les spécificités de la filière bois dans la loi « AGEC » ? Il lui demande si elle compte créer une exception à la REP PMCB pour la filière bois, ou adapter le profil des contributeurs à cette éco-taxe.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La loi anti-gaspillage de février 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment. En effet, compte tenu de l'absence d'exutoires pour les déchets de chantiers des professionnels du bâtiment, et de la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui avait conduit au tragique décès du maire de Signes dans le Var le 5 août 2019, le Parlement avait décidé de soumettre la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment à la responsabilité élargie des producteurs. S'agissant d'une filière comportant de très nombreux acteurs, la définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes qui à la fois collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction et organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Si dans un premier temps, les éco-organismes avaient défini en septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent, en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre, plusieurs d'entre eux ont finalement décidé de revoir à la baisse ce montant fin 2022, remettant en cause leurs engagements de déployer des points de collecte des déchets triés comme ils s'y étaient engagés. De fait, alors que les points de collecte et les actions à mener en 2024 nécessitent des moyens supplémentaires, ces éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution à appeler pour 2024. C'est effectivement une augmentation d'éco-contribution plus importante qui est demandée à l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction, sachant que la collecte et le recyclage du bois est l'un des postes les plus coûteux aujourd'hui dans cette filière. Elle a conduit au moins un des éco-organismes à augmenter l'éco-contribution des acteurs de la filière bois, tout en prévoyant, comme la loi le lui permet, de répartir cette augmentation de contribution sur les producteurs d'autres matériaux, comme l'acier ou le plâtre. La décision de faire contribuer les producteurs de matériaux très en amont de la filière, au lieu de faire contribuer des producteurs de produits finis, par exemple les charpentiers qui livrent des éléments préfabriqués sur les chantiers, conduit en termes d'affichage à une augmentation potentielle du prix des produits plus importante. Ce choix a été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment d'eux-mêmes de contribuer au financement de la filière, ce qui est regrettable car ils en sont avant tout les principaux bénéficiaires en mettant à leur disposition toute une infrastructure qui manque cruellement aujourd'hui. Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or, à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. De fait, s'il y a des entreprises non-contributrices, il est difficile pour les services de contrôle de l'Etat de les poursuivre. Des discussions sont en cours avec les metteurs en marché et les éco-organismes, mais les solutions proposées à ce stade par ces derniers ne sont pas suffisantes pour permettre une juste sanction des non contributeurs. Il importe avant tout que la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière des produits et matériaux de construction monte en puissance selon le calendrier prévu, afin de pleinement lutter contre les dépôts sauvages, et que l'ensemble des acteurs concernés se mobilisent pour atteindre cet objectif.
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