Max Mathiasin
Question N° 1231 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en Guadeloupe. Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) sont gérés par le collège du Raizet et bénéficient d'un contrat à temps partiel de maximum 62 %, tandis que ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) sont gérés par le rectorat et sont à 60 %. Dès qu'ils passent en CDI, ce qui est supposé être une situation plus avantageuse, les agents sont donc, paradoxalement, moins bien rémunérés. Ce taux de rémunération des AESH est problématique, quand bien même ils effectuent 24 heures par semaine en classe, dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité d'avoir un autre emploi tant en raison des horaires réalisés que de la charge mentale que représente leur travail. M. le député demande à M. le ministre pourquoi la différence de nature du contrat des AESH en Guadeloupe entraîne une différence de rémunération. Il lui demande si un alignement du taux d'emploi des agents en CDI sur celui des agents en CDD, soit à 62 %, pourrait être opéré. Enfin, il souhaite savoir quand les AESH pourront être embauchés sur la base d'un SMIC mensuel complet dès lors qu'ils effectuent 24 heures de présence en classe par semaine.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont prévus en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation et leur généralisation depuis la rentrée 2021 permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales. De plus, le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées est renforcé afin d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH. Augmenter le temps de travail des AESH qui le souhaitent est l'objectif fixé par le Président de la République. Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Les AESH ont également bénéficié des revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique. En outre, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. A la mi-octobre 2023, 58 % des AESH étaient ainsi en contrat à durée indéterminée (CDI). Concernant les contrats des AESH de la Guadeloupe qui passent d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un CDI, le nouveau contrat signé reste d'une quotité de 62 % avec un passage de l'échelon 2 à l'échelon 3, ce qui correspond à un changement favorable d'indice de rémunération.
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