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Paul Molac
Question N° 12333 au Ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaires et de créer l'association TZCLD. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) fait suite à la loi du 29 février 2016. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones dès 2021. Cette expérimentation permet l'insertion socioprofessionnelle des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) qui le souhaitent. « Territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur l'idée de réaffecter ce coût du chômage de longue durée au financement d'emplois en CDI, au SMIC et à temps choisi pour les chômeurs de longue durée volontaires afin de réaliser des travaux utiles localement, mais non mis en œuvre car jugés peu rentables pour le marché classique. Concrètement, cette réaffectation se matérialise par une contribution au développement de l'emploi (CDE) financée par l'État et le département et versée aux entreprises à but d'emploi (EBE) créées dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». Alors que cette contribution de l'État était jusqu'alors fixée à 102 % du SMIC par an pour chaque salarié travaillant à temps plein, le Gouvernement projette de l'abaisser à 95 % du SMIC à partir du 1er octobre 2023. Dans ces conditions, atteindre l'équilibre économique est un défi. Certaines y sont parvenues après plusieurs années, d'autres s'en rapprochent. Or une baisse de contribution de l'État remet en cause ces bons résultats et peut décourager les acteurs du projet. Exemple : une entreprise à but d'emploi réalisant 5 000 euros de chiffre d'affaires par salarié à temps plein - ce qui est une bonne performance - devra réaliser 34 % de chiffre d'affaires supplémentaire pour faire face à ce désengagement de l'État. D'ailleurs, en 2019, lors de la première phase expérimentale, le Gouvernement avait déjà diminué sa contribution à 95 % du SMIC, mettant en danger les EBE dont il avait dû finalement combler les déficits par des dotations exceptionnelles. Afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs, il lui demande comment le Gouvernement va continuer l'accompagnement des TZCLD et pourquoi il baisse son soutien financier à l'expérimentation, alors même que les résultats commencent à se faire sentir.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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