Vincent Ledoux
Question N° 12349 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la garde d'enfants au sein des crèches. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir alerte sur les inégalités territoriales et économiques de l'accès à un mode de garde adapté au portefeuille des parents, particulièrement des moins de 3 ans. En effet, l'association note une dégradation du taux de couverture en matière de place disponibles en crèche : 100 000 en moins entre 2014 et 2020. La démographie des professionnels de la petite enfance est par ailleurs inquiétante puisque « 120 000 assistants maternels sont amenés à prendre leur retraite d'ici 2030, soit l'équivalent de 480 000 enfants gardés ! ». Enfin, ces métiers demeurent peu attractifs : en avril 2022, une crèche sur deux se déclarait en pénurie de personnel (7,6 % des postes étaient vacants). L'association propose ainsi l'instauration d'un pilotage par l'État des processus d'ouverture des crèches publiques et maisons d'assistants maternels dans les zones les plus déficitaires, la simplification des aides aux ménages et la systématisation de la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités d'action qu'elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et si elle envisage instaurer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants.
Réponse émise le 21 mai 2024
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent les modes d'accueil constituent une préoccupation majeure du Président de la République, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. De trop nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés pour trouver un mode d'accueil financièrement accessible, de qualité et adapté à leurs besoins et ceux de leur enfant. La pénurie de personnels et la perte d'attractivité du secteur sont par ailleurs des difficultés identifiées. L'offre d'accueil demeure globalement insuffisante et marquée par des disparités territoriales et des inégalités sociales importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé à créer 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2030. Le service public de la petite enfance, instauré par les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de renforcer l'offre d'accueil, tant sur le plan quantitatif, que qualitatif. Les communes sont désignées autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, désormais en charge de recenser les besoins des enfants et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, informer et accompagner les familles, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. Les communes de plus de 10 000 habitants devront à partir de 2025 élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil en fonction des besoins de la population. Cette rénovation de la gouvernance vise à améliorer la coordination entre les acteurs du secteur et répondre au mieux aux besoins de la population recensés dans les territoires. L'accompagnement et le soutien des familles constituent, par ailleurs, un volet essentiel du service public de la petite enfance. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la loi pour le plein emploi rend obligatoire la création d'un relais petite enfance, tel que défini à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette instance locale, guichet unique d'information, est chargée de renseigner les parents sur l'offre disponible près de leur domicile et de les accompagner dans leurs démarches administratives. Dans le cadre d'une stratégie nationale de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil, ces nouvelles compétences attribuées aux communes le sont en reconnaissance du rôle-clé qu'un grand nombre d'entre-elles exercent déjà et pour que soit enfin identifié un pilote local de cette politique de la petite enfance, au plus près des familles. Pour remédier aux inégalités territoriales et permettre le déploiement d'une offre qui réponde aux besoins de chaque famille, la Convention d'objectif et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales prévoit un soutien financier et en ingénierie significatif par les caisses d'allocations familiales auprès des porteurs de projets et des gestionnaires, en particulier dans les territoires vulnérables. A compter de 2025, le reste à charge des familles sera harmonisé, qu'elles recourent à une assistante maternelle ou à une crèche. Enfin, la lutte contre la pénurie de professionnels est une condition essentielle au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Depuis novembre 2021, le comité de filière petite enfance travaille à la mise en œuvre d'une gestion territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à la pénurie de personnels et à améliorer l'attractivité du secteur, en répondant au besoin de reconnaissance et de réaffirmation de sens de l'activité des professionnels. La deuxième vague de la campagne "Les métiers de la petite enfance nous font grandir" a également été lancée le 13 novembre 2023. Dans le cadre de la COG 2023-2027, le Gouvernement a récemment annoncé des revalorisations salariales de 100 € à 150 € net par mois pour les professionnels de la petite enfance. Il réaffirme ainsi sa volonté d'améliorer l'offre d'accueil et d'agir sur l'attractivité de ces métiers essentiels.
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