Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 12434 au Ministère de la santé
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'une refondation du système de soin en santé mentale et psychiatrie. En effet, l'ensemble des professionnels des soins psychiques soulignent la situation urgente face à laquelle sont confrontés les services de santé psychiatrique en nombre insuffisant dans l'ensemble des services publics (écoles, collèges, lycées, les établissements médicaux et médico-sociaux, sans compter le secteur hospitalier). Les listes d'attente dans les centres médico-psychologiques dépassent plusieurs mois pour atteindre parfois plus d'un an. Il en est de même dans les centres médico-psycho-pédagogiques relevant du médico-social ainsi que dans les lieux de prise en charge du handicap qui connaissent la même situation de saturation avec des listes d'attente parfois de plusieurs années. Les centres et maisons de santé sont encore en nombre trop insuffisant pour répondre à la demande. Il conviendrait donc de renforcer partout ces équipes pluridisciplinaires. Une loi-cadre sur la prise en compte de la dimension psychologique dans tous les secteurs de la société : sanitaire, médico-social, social, justice, travail, éducation semble s'imposer. Force est de constater que le dispositif « MonParcoursPsy », comme l'atteste le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en date du 2 juin 2023, a un impact très modeste en matière d'accès aux soins psychiques et conduit à une insatisfaction générale des psychologues. L'impossibilité actuelle de délivrance de soins présente donc de lourdes conséquences en matière de pronostic de santé mentale et de développement. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces alertes qui laissent entrevoir un potentiel état de crise à venir.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La promotion de la santé mentale fait partie des priorités de la politique menée par le Gouvernement. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion sociale, déclinés sur 37 actions concrètes. Elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures annoncées aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle est par ailleurs actualisée tous les ans. Concernant la prévention, les actions visent à promouvoir le bien-être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance psychique et prévenir le suicide. Les principales mesures sont : - la création du dispositif « MonSoutien Psy », qui permet un accès, dès l'âge de 3 ans, à une prestation d'accompagnement psychologique pour des troubles d'intensité légère à modérée, avec huit séances par an, réalisées par un psychologue en ville, prises en charge par la Sécurité sociale. Ce dispositif permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il répond à un réel besoin de la population. Plus de 2 500 psychologues ont rejoint le dispositif et sont conventionnés. Depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 190 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique remboursée. Pour cela, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. L'adressage se fait entre professionnels médicaux, entre professionnels paramédicaux et entre professionnels médicaux et paramédicaux afin d'améliorer le parcours du patient, dont la santé et le mieux-être sont les principales préoccupations. Il ne s'agit pas d'une prescription. Il est par ailleurs envisagé, dans le cadre des débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de faciliter l'adressage vers ce dispositif par les professionnels de la médecine scolaire. Il convient également de noter qu'au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité plus importants. Des réflexions ont par ailleurs cours entre le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concernant l'évolution de la formation des psychologues ; - le déploiement d'une stratégie nationale de prévention du suicide ayant pour objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d'un ensemble d'actions intégrées : maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS), formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire, actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire, information du public… A ce titre, un numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114, est accessible 24H/24 et 7J/7 sur l'ensemble du territoire français pour apporter une réponse téléphonique à toute demande en rapport avec les idées et conduites suicidaires, qu'elle émane de la personne suicidaire, de son entourage, de professionnels ou de personnes endeuillées par un suicide ; - le renforcement du réseau des Maisons des adolescents (MDA), avec l'engagement de créer une MDA dans chaque département. Dans le même temps, une expérimentation « Maison de l'enfant et de la famille » a été mise en place dans trois départements volontaires et a débuté le 10 juin 2023. Elle permettra d'améliorer la coordination de la santé des enfants âgés de 3 à 11 ans. Cette structure participera notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité, ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles ; - l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, incluant la création d'un site Internet dédié. Cette action, confiée à Santé publique France (SpF), vise à informer le grand public sur la santé mentale et à lutter contre la stigmatisation. De mars à juin 2022, SpF a repris et renforcé la campagne de 2021 à destination des jeunes : #JenParleA. Un dispositif de communication pérenne sur la santé mentale sur les cinq prochaines années est également en cours de déploiement ; - l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux, dont les trois fonctions publiques, et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants. Cette formation permet de lutter contre la stigmatisation des troubles de santé mentale, renforce l'entraide dans une logique d'intervention par les pairs et facilite le repérage des troubles psychiques ou des signes précurseurs de crise. Fin octobre 2023, plus de 75 000 secouristes avaient déjà été formés, soit plus que la cible de 60 000 qui avait été fixée pour fin 2023 ; - la définition d'une stratégie multisectorielle de déploiement des compétences psychosociales, adoptée par sept ministères. Les compétences psycho-sociales (CPS) contribuent à développer l'empathie, la relation d'aide, la gestion des émotions et la communication non-violente favorisant le bien-être mental, physique et social. Cette stratégie multisectorielle fixe un objectif générationnel : que les enfants nés en 2037 soient la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des CPS. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de route pour chaque secteur, par période de 5 ans ; - enfin, en termes de renforcement des ressources humaines, l'augmentation de 400 agents en équivalent temps plein sur les effectifs des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, le recrutement de 400 autres agents en équivalent temps plein sur les effectifs des centres médico-psychologiques adultes en 2022-2024, le renforcement du nombre de psychologues dans les maisons de santé et centres de santé et l'extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de 3 ans. Dans les prochains mois, le Conseil national de la refondation santé mentale, annoncé par le président de la République, sera plus largement le moment, dans un cadre pluripartite, d'identifier les initiatives territoriales qui ont des résultats positifs et de travailler sur l'innovation en santé mentale.
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