Thibault Bazin
Question N° 12460 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Chaque jour, 140 chefs d'entreprise sont contraints de mettre un terme à leur activité en France. Ce chiffre, ayant augmenté de 36 % en 2023, va au-delà du simple rattrapage post-covid. Il met en lumière les conséquences délétères de l'inflation et des difficultés de recrutement auxquelles les entreprises sont confrontées. Pour pallier cette situation, la loi du 14 février 2022 a élargi l'ATI à tous les chefs d'entreprise subissant une perte involontaire d'emploi. Or force est de constater un non-recours préoccupant à ce dispositif : sur 26 000 pertes d'emploi involontaires recensées en 2022, seules 700 ont donné lieu à une demande d'ATI. Devant cette situation, les acteurs du secteur déplorent une opacité des chiffres, soulignant notamment le manque de transparence sur l'évolution du dispositif au cours de l'année 2023. Dans ces conditions, il lui demande la publication des chiffres relatifs au recours à l'ATI et si le Gouvernement envisage des mesures d'information à destination des professionnels indépendants pour accroître l'efficience du dispositif et ainsi sécuriser les parcours professionnels des chefs d'entreprise.
Réponse émise le 20 février 2024
L'Allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Depuis le 1er avril 2022, les conditions de revenus pour bénéficier de l'ATI ont été assouplies. Le montant requis est désormais de 10 000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée, et non plus de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années. Au total, on dénombre 2 985 ouvertures de droit à l'ATI depuis l'entrée en vigueur du dispositif le 1er novembre 2019, réparties comme suit : - en 2020, 785 travailleurs indépendants ont bénéficié d'une ouverture de droit à l'ATI ; - en 2021, 352 personnes en ont bénéficié ; - en 2022, 630 personnes en ont bénéficié ; - en 2023, 1 206 personnes en ont bénéficié. On constate donc une hausse significative du recours à l'ATI en 2023. S'agissant des mesures de publicité mises en œuvre pour faire connaître le dispositif, les travailleurs indépendants en sont informés au sein des agences France Travail par leur conseiller et par des dépliants d'information. Ils peuvent également s'informer directement en ligne sur le site dédié spécifiquement à l'ATI et géré par France Travail (https://www.chomage-independant.fr/), sur les sites internet de France Travail et de l'Unédic, ainsi que sur Entreprendre, le site d'information administrative et de démarches pour les entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/).
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