Jean-François Portarrieu
Question N° 12475 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance portée aux anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Interpellé par plusieurs représentants des 6 000 adhérents de la FNACA dans le département de la Haute-Garonne, M. le député a pu prendre connaissance des différentes revendications des anciens combattants (remise à niveau des points PMI, évolution du nombre de jours de présence en Algérie pour obtenir le droit à la carte du combattant, indemnisation des victimes des essais nucléaires, réduction du temps de traitement pour la médaille militaire, etc.). Si les anciens combattants se montrent sensibles aux évolutions obtenues ces derniers mois, ils souhaiteraient que les progrès puissent aller plus loin, notamment sur le sujet de la demi-part fiscale pour les veuves. Des améliorations semblent en effet encore possibles pour des cas particuliers, notamment pour celles dont le mari n'avait fait aucune démarche pour être reconnu ressortissant de l'ONAC (Office national des combattants et des victimes de guerre). Dans ce cas précis où l'ancien combattant est décédé jeune et que son épouse n'est ni remariée, ni pacsée, elle se retrouve privée de tout droit dès lors que le ministère de la défense a supprimé l'octroi des attestations délivrées par le passé. Dans l'hypothèse où le mari n'aurait pas obtenu la carte de son vivant ou serait mort avant l'âge de 65 ans, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'attribuer une carte d'ancien combattant à titre posthume.
Réponse émise le 5 mars 2024
S'agissant de la demi-part fiscale supplémentaire, et par conséquent de son extension aux conjoints d'anciens combattants, son octroi est conditionné par l'attribution de la carte du combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que cette carte est délivrée sur demande expresse de l'intéressé présentée auprès du directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. La loi ne prévoit aucune délivrance de la carte du combattant à titre posthume. En effet, au-delà des avantages spécifiques conférés par ce titre, la demande de reconnaissance de la qualité de combattant reste un acte individuel et symbolique qui n'a pas de caractère automatique comme peut l'être par exemple la mention à l'état civil de « Mort pour la France ». En revanche, il est prévu de renforcer l'automatisation de la demande des cartes du combattant pour les unités qui reviennent d'opération afin d'éviter que des militaires y ayant droit n'en fassent pas la demande. Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer la règlementation en vigueur sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.