Guy Bricout
Question N° 1248 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants libéraux suspendus car non vaccinés. Pendant les confinements successifs, le pass sanitaire n'était pas obligatoire pour accéder aux cabinets libéraux, à la différence des hôpitaux et Ehpad. Or, depuis le 1er août 2022, il n'est plus obligatoire de présenter un pass sanitaire pour se rendre dans un hôpital public ou un Ehpad. Cependant, les soignant libéraux non vaccinés ne peuvent toujours pas reprendre leurs activités. Au-delà du coût que cela impose aux soignants libéraux suspendus, il existe également un coût sanitaire et psychologique pour les nombreux patients suivis qui ne peuvent se rendre chez leur spécialiste libéral afin de traiter leur pathologie. Aussi, il lui demande son avis quant à la possibilité d'autoriser les soignants libéraux suspendus de reprendre leur activité.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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