Pierre Dharréville
Question N° 12631 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du soutien financier de l'État au fret ferroviaire public. À la suite de la procédure formelle d'examen de la Commission européenne concernant les aides de SNCF à Fret SNCF et l'accord sur un plan de discontinuité économique, M. le ministre a annoncé un soutien plus important de l'État au secteur ferroviaire en portant à 200 millions d'euros par an au lieu de 170 millions d'euros par an, le montant de l'enveloppe additionnelle décidé en 2021. Parmi ces aides, l'aide au « wagon isolé » progressera de 70 millions à 100 millions d'euros. Le « wagon isolé » est un service propre à l'opérateur ferroviaire public dont la compétence en la matière est reconnue et appréciée par les entreprises. En effet, selon les informations de M. le député, les entreprises abandonnent les opérateurs de fret ferroviaire privé pour revenir auprès de Fret SNCF. Ainsi, cette annonce est bienvenue mais le calendrier de sa mise en œuvre pose question. En effet, le calendrier prévoit une mise en œuvre de 2025 à 2030 mais aucune valorisation de l'enveloppe additionnelle ne semble prévue pour 2024. Pourtant, le plan de discontinuité prévoit l'abandon de 23 flux dès 2024. La perte des recettes générée ne manquera pas d'impacter de manière importante les comptes de Fret SNCF. Dans ce cadre, Fret SNCF pourrait présenter un budget 2024 en déficit ce qui, au-delà des pertes financières pour l'entreprise (environ - 20 millions d'euros selon son estimation), aurait des conséquences négatives sur l'attractivité du ferroviaire pour les chargeurs et les entreprises mais aussi sur l'engagement des salariés dans un nouveau projet de possible développement. Cette situation, associée à l'augmentation du coût de l'électricité, du gasoil non routier et conjuguée à une modération du gasoil et du report de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le transport routier, remettrait certainement en cause la volonté de relancer le fret ferroviaire affichée par l'État. Pour conforter l'activité du fret ferroviaire, Fret SNCF a besoin que l'aide de l'État soit effective dès 2024 notamment pour le maintien de l'activité du « wagon isolé ». En effet, la mise en œuvre du renforcement (30 millions d'euros) de l'enveloppe additionnelle dès 2024 enverrait un signe fort de l'État qui confirmerait, ainsi, la volonté exprimée. En effet, cela permettrait d'éviter à Fret SNCF de se retrouver dans une situation financière délicate, de répondre positivement aux interrogations des chargeurs et des entreprises et rassurerait le corps social sur les perspectives de développement. Il souhaiterait connaître les intentions de l'État à ce sujet et si l'aide financière interviendra dès 2024.
Réponse émise le 30 avril 2024
L'Etat est pleinement engagé dans la relance du fret ferroviaire et a donc adopté à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021, validée le 18 mars 2022 par le décret n° 399-2022. Celle-ci est en cours de déploiement et comprend 73 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. Les services de wagons isolés y sont identifiés comme l'un des leviers de croissance du fret ferroviaire et des mesures spécifiques portant notamment sur les aides à l'exploitation et à l'investissement sont mises en œuvre. Dans le cadre de la loi de finances 2021, une toute nouvelle aide au wagon isolé a donc été créée pour soutenir ce segment au modèle économique déficitaire mais présentant des caractéristiques proches du mode routier. Dans un premier temps cette aide s'élevait à 70 M€ par an, elle sera portée à 100 M€ en 2025 et ce jusqu'en 2030. Par ailleurs, ce segment du fret ferroviaire bénéfice également de la prise en charge par l'Etat d'une partie des redevances de circulation que les entreprises ferroviaires versent à SNCF Réseau. De surcroit, le plan de relance a vu l'Etat consentir à un effort financier significatif en faveur des infrastructures essentielles au wagon isolé, qu'il s'agisse des installations terminales embranchées (ITE) avec un investissement global de plus de 50 M€ en faveur de 24 projets, du lancement de la régénération des quatre sites de tri à la gravité (Le Bourget, Miramas, Sibelin et Woippy) avec plus 23 M€ investis par l'Etat ou de la mise en place d'un financement de 110 M€ (pris en charge à hauteur de 60 % par l'Etat) sur la période 2022-2024 visant à régénérer les voies de service. Enfin, dans le cadre du « plan d'avenir pour les transports » annoncé en février 2023 prévoyant 4 Md€ d'investissements en faveur des infrastructures de fret ferroviaire d'ici 2032, l'effort de l'Etat sera maintenu puisque des crédits seront spécifiquement dédiés aux ITE ainsi qu'à la poursuite de la modernisation des installations de tri. SNCF Réseau vient par ailleurs d'être désigné lauréat de l'appel à projet 2023 mené dans le cadre du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe dédié à la mobilité militaire, plus de 50 M€ de crédits européens sont attendus d'ici 2027.
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