Marie-France Lorho
Question N° 12659 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effectifs de l'Office national des forêts. M. le ministre a récemment annoncé que les effectifs de l'Office national des forêts ne baisseraient pas cette année. Mme la députée salue cette annonce, qui constituerait une première en près de vingt ans. En effet, en deux décennies, les effectifs de l'Office sont passés de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 ; ces effectifs doivent gérer près de 11 millions d'hectares des forêts publiques françaises. Le métier de technicien forestier connaît une tension inédite, qui risque d'accroître les risques d'embrasements des forêts s'il n'y est pas remédié. À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, 27 postes demeureraient vacants, faisant courir aux forêts de cette région des risques incommensurables. Alors qu'en août 2023 un rapport sénatorial alertait le Gouvernement sur la nécessité de revenir sur les 500 suppressions de postes de l'ONF prévues dans le nouveau contrat d'objectifs et de performances (2021-2025), Mme la députée souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur les suites qu'il compte donner à cet objectif. Par ailleurs, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre un plan pour envisager une progression annuelle des effectifs de l'ONF pour les années à venir.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité faîtière dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation).
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