Jean-François Portarrieu
Question N° 12701 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les conséquences du nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que la baisse de l'enveloppe consacrée à ces financements connaît une réduction globale, la baisse moyenne de 5 % annoncée en septembre 2023 porte essentiellement sur des certifications niveau Bac et infra-bac, des métiers appréciés et très demandés (boulanger, pâtissier, charcutier, traiteur, esthétique etc.). Collectées par les chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) et redistribuées aux centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction des besoins, ces dotations permettent de couvrir des frais tels que les heures des professeurs, les déplacements aux concours d'excellence mais aussi l'achat de produits de qualité pour que celles et ceux qui seront peut-être, demain, les meilleurs ouvriers de France, puissent s'exercer dans les meilleures conditions. Alors qu'en janvier 2023, l'annonce de la prolongation de l'aide unique de 6 000 euros (500 euros versés sur 12 mois), à la fin du quinquennat, confirmait pleinement l'ambition d'atteindre le cap symbolique d'un million d'apprentis par an, cette baisse des coûts-contrats inquiète les artisans-formateurs. Cette baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) s'ajoute par ailleurs à d'autres difficultés comme la hausse des prix des matières premières ou encore à l'augmentation des coûts de l'énergie. Alors qu'en 2022, le nombre de nouveaux contrats signés a dépassé les 830 000, soit une progression de 11 % sur un an, l'année 2023 devrait une nouvelle fois atteindre un chiffre record. Gage que ce type de parcours a fait ses preuves, en France, un tiers des créations de postes enregistrées sur les quatre dernières années est lié à un contrat d'apprentissage. Un véritable succès en rapport avec l'objectif d'insertion professionnelle des jeunes et une vraie solution pour répondre à la demande des métiers en tension au cœur des territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les démarches de concertation sur le financement de la formation professionnelle qu'elle projette ainsi que les ajustements envisagés pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 2 janvier 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Le Gouvernement a conscience de la complexité du système de régulation actuel. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens en début d'année 2024. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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