Marie-France Lorho
Question N° 12715 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'écriture inclusive sur le site du Conseil de l'Europe et les documents des groupes de travail. Le 26 octobre 2017, l'Académie française a adopté à l'unanimité une déclaration contre l'usage de l'écriture inclusive, stipulant que « devant cette aberration inclusive, la langue française se trouve désormais en péril mortel ». Le 6 mai 2021, dans une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, le ministre Jean-Michel Blanquer proscrivait l'usage de l'écriture inclusive au sein des écoles. Enfin, le 15 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l'université Grenoble-Alpes au motif qu'ils étaient rédigés en écriture inclusive. Le français est langue officielle du Conseil de l'Europe aux côtés de l'anglais, ce qui honore la langue française. Cependant, l'écriture dite « inclusive » est utilisée sur le site officiel de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les documents des groupes de travail intergouvernementaux du Comité des ministres du Conseil de l'Europe utilisent également l'écriture inclusive. Ainsi, dans un projet de rapport sur les questions relatives aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-JC(2023)01REV4), il est notamment question des « candidat.e.s effectif.ve.s et potentiel.le.s », de « tou.te.s les candidat.e.s sérieux.ses [qui] doivent être interviewé.e.s », des « ancien.ne.s juges » ou encore des « haut.e.s fonctionnaires ». Les pronoms de type « il.elle.s » sont également utilisés. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si elle envisage de demander le bannissement de l'écriture inclusive du site officiel du Conseil de l'Europe, auquel la France appartient, et des documents des groupes de travail affiliés.
Réponse émise le 20 février 2024
L'égalité entre les femmes et les hommes constitue une priorité de la diplomatie française, qui met en oeuvre une diplomatie féministe et promeut l'égalité femmes-hommes dans toutes les enceintes internationales et régionales. Tout en comprenant que le recours à l'écriture inclusive puisse être motivé par la promotion de l'égalité de genre, nos autorités sont attachées à la préservation des fondements de la langue française, ainsi qu'à l'accessibilité et à la lisibilité des textes. La circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française invite, ainsi, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, pour des raisons liées au formalisme propre aux actes de nature juridique émis par les administrations. Dans l'enseignement, la circulaire du 5 mai 2021 sur les règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l'éducation nationale proscrit également le recours à ce type d'écriture. C'est sur ce formalisme qu'a souhaité insister le Président de la République le 30 octobre, en appelant, à l'occasion de l'inauguration à Villers-Cotterêts de la Cité internationale de la langue française, à en conserver les fondements, sans « céder aux airs du temps ». Le rayonnement de la langue française à travers le monde et la défense de son utilisation dans les organisations internationales et régionales sont également des priorités de l'action du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'utilisation du français comme langue officielle ou comme langue de travail dans de nombreuses organisations internationales et régionales, y compris dans les différents groupes de travail du Conseil de l'Europe, est un vecteur de rayonnement culturel et un outil d'influence. La France rappelle les enjeux de lisibilité et partage avec les secrétariats des différentes organisations internationales ses propres préférences et pratiques, et notre Représentant permanent soulèvera cette question à Strasbourg. Pour autant, la France n'a pas de rôle prescripteur. La langue française est une langue partagée avec l'ensemble des pays francophones et la France n'a pas le monopole des normes relatives à sa rédaction.
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