Maud Gatel
Question N° 12813 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur. Cette liste n'incluant pas la taxe foncière, elle peut donc être imputable aux locataires, si cela est prévu dans le contrat de bail. Sous l'effet des différentes crises de ces dernières années et de mesures plus territoriales liées notamment aux déplacements, les petits commerces parisiens souffrent. La pandémie, l'évolution des modes de consommation, les grèves et manifestations et aujourd'hui la fuite des Parisiens et l'explosion de la taxe foncière mettent en péril l'activité de nombre des commerces de la capitale, pourtant ciments de la vie des quartiers. En effet, selon l'Insee, Paris a perdu 120 000 habitants en dix ans mais la capitale perd aussi des commerces. Selon l'observatoire Procos, la vacance commerciale à Paris est passée de 5,3 % en 2019 à 8,7 % en 2022. C'est pourquoi il est nécessaire de les soutenir. Pour cette raison, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir sur cette liberté contractuelle des bailleurs d'imputer la taxe foncière aux locataires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.