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Bertrand Bouyx
Question N° 12830 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
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M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les achats accomplis dans les foires ou sur les salons. L'article L. 121-20-12 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. L'article L. 224-59 dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. ». En principe, le vendeur a donc l'obligation d'informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation. Dans les faits, il arrive fréquemment que des vendeurs à l'occasion de foires ou de salons ne précisent pas aux consommateurs ce manquement alors même que les consommateurs ont été habitués à user de ce délai de rétractation pour leurs achats et contrats. De bonne foi, le consommateur ne peut supposer que ce droit connaît une exception dans ce cas particulier. Les investissements faits à cette occasion peuvent représenter des sommes très importantes et ne laisser aux consommateurs aucune possibilité d'annulation de cette transaction peut entraîner de lourdes conséquences. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les consommateurs des ventes peu scrupuleuses à l'occasion des foires et des salons.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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