Hervé Saulignac
Question N° 12908 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la culture sur les retards de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), pénalisant les collectivités territoriales qui ne peuvent prévoir de manière sereine le calendrier et la gestion budgétaire de leurs projets. En application du code du patrimoine, en amont de certains chantiers, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. Ce diagnostic peut être confié aux services habilités des collectivités territoriales ou à l'Inrap. Cet établissement public réalise près de 95 % des diagnostics d'archéologie préventive qui sont demandés chaque année et 53 % des fouilles qui sont prescrites. Or faute de moyens, les délais d'exécution de ces diagnostics sont très longs et dépassent bien souvent l'échéance fixée par la convention qui lie l'Institut à l'aménageur, avec des retards atteignant parfois plusieurs mois. Si l'on peut comprendre que l'exercice de rédaction d'un diagnostic prenne du temps, nécessitant parfois le recours à des spécialistes, les retards de rendu peuvent toutefois engendrer de graves difficultés pour les maîtres d'œuvre. En effet, ces retards peuvent notamment rendre caduques les offres de marchés lancées par les collectivités et remettre en cause les subventions accordées aux projets concernés. Outre les conséquences financières, les reports rendent impossible la programmation calendaire et budgétaire des travaux. Aussi, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir la bonne tenue des délais et de sécuriser les maîtres d'ouvrage publics dans leurs projets d'aménagement.
Réponse émise le 21 mai 2024
L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a pour mission de réaliser les opérations de diagnostics archéologiques prescrites par l'État en vue d'assurer la détection et la protection du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. L'établissement public partage cette compétence avec les services archéologiques de collectivités territoriales habilités par l'État. En moyenne, 80 % des opérations de diagnostics prescrites par les services de l'État sont réalisées par l'INRAP, les 20 % restantes étant effectuées par les collectivités territoriales habilitées. L'État accompagne l'INRAP par une dotation budgétaire adaptée à ses besoins opérationnels de diagnostics. Depuis 2020, l'Institut a ainsi assuré une très forte activité dans ce domaine, stimulée par la dynamique du secteur de l'aménagement. Dans ce cadre, il a réalisé près de 2 100 diagnostics en 2022. Les délais de réalisation des diagnostics dépendent de la nature et de la superficie du projet d'aménagement, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l'opérateur. Ces délais, ainsi que ceux de remise de rapport, sont déterminés dans la convention de diagnostic qui lie l'opérateur à l'aménageur. Le code du patrimoine fixe un cadre qui permet de concilier les problématiques d'aménagement du territoire et de la protection du patrimoine, notamment au niveau des délais opérationnels. Si des difficultés sur les modalités de l'établissement de la convention sont rencontrées, et notamment en cas de désaccord sur les éléments de la convention de diagnostic, le code du patrimoine permet de solliciter l'arbitrage du préfet de région pour qu'il fixe les délais de réalisation de l'opération. S'agissant de l'intégration de la contrainte archéologique dans l'élaboration de son projet, un aménageur peut interroger très en amont le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Au regard de la programmation de ses travaux, l'aménageur peut ainsi mieux maîtriser les délais inhérents à la mise en œuvre des opérations archéologiques induites.
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