Valérie Rabault
Question N° 12909 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la sous-consommation des crédits européens alloués à la France au titre de l'aide alimentaire via le programme « FEAD-REACT ». Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est un fonds dédié à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus vulnérables. Concrètement, le fonctionnement de ce fonds est le suivant : l'État achète des denrées alimentaires au profit des quatre associations partenaires (Secours populaire, Restos du cœur, Banque alimentaire, Croix Rouge), puis en demande leur remboursement auprès de la Commission européenne. La contribution de l'Union européenne au programme français du FEAD pour la période 2014-2020 a été fixée à 499 millions d'euros. Dans le cadre du plan de relance européen pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le FEAD français a été abondé par le programme REACT-UE de 104 millions d'euros supplémentaires. Au total, la France bénéficie donc de 603 millions d'euros de crédits européens pour l'aide alimentaire au titre de la période 2014-2020. Ces crédits peuvent être mobilisés jusqu'au 31 décembre 2023 et la demande de remboursement auprès de la Commission européenne doit intervenir avant le 31 juillet 2024. Or la Commission européenne aurait récemment indiqué que sur ces 603 millions d'euros, seuls 401 millions auraient à ce jour été remboursés à la France. En d'autres termes, ceci signifie que près d'un tiers des crédits alloués à la France (200 millions d'euros) pour la programmation 2014-2020 n'auraient pas fait l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'Union européenne. Aussi, elle souhaite savoir si elle confirme cette sous-consommation et, le cas échéant, comment elle entend résorber les difficultés rencontrées afin que la totalité des crédits européens alloués à la France au titre de l'aide alimentaire puisse être effectivement redistribuée aux associations. À ce titre, elle souhaiterait qu'elle lui communique, pour chaque année de la programmation 2014-2020, la liste des demandes de remboursement formulées par la France au titre du FEAD-REACT auprès de la Commission européenne (montant + date de la demande), ainsi que le montant qui a in fine été remboursé par la Commission européenne.
Réponse
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