Christophe Blanchet
Question N° 12930 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers cet été 2023 suite à l'annonce de la nouvelle grille indiciaire. Ces acteurs clés du système judiciaire manifestent leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. La publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. De surcroît, des engagements avaient été pris, en 2021, à Dijon, par M. le garde des sceaux, quant à la perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique. Cette promesse avait suscité de grands espoirs, d'autant plus que des corps similaires, tels que les sonseillers SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) relevant du même ministère de la justice, ont bénéficié de telles revalorisations. La différenciation opérée entre ces corps professionnels suscite des interrogations de la part des greffiers. M. le député a également été informé du soutien officiel apporté à ce mouvement par d'autres acteurs du monde judiciaire, notamment la corporation des avocats et certains magistrats. Cette solidarité interprofessionnelle souligne l'importance de prendre en compte les préoccupations des greffiers. Face à ces éléments, M. le député demande à M. le garde des sceaux si des mesures sont envisagées pour répondre aux préoccupations des greffiers. Plus précisément, quelles actions sont prévues pour assurer une concertation avec les représentants des greffiers ? Est-il envisagé une revalorisation de leur rémunération conforme aux attentes exprimées ? Et enfin, il lui demande quelle suite est donnée à la proposition de reclassification en catégorie A et sous quel délai.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité. Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, le garde des Sceaux a annoncé le 31 août dernier aux chefs de cour lors du discours de Colmar une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel.Pour la cour d'appel de Caen, ce sont au moins 30 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 17 % en cinq ans. Par ailleurs, des mesures de revalorisation indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. A cet égard, il est nécessaire de préciser, d'une part, que les greffiers affectés en juridiction bénéficient bel et bien d'une « prime modulable » dénommée complément indemnitaire annuel, fondée sur l'appréciation individuelle de leur manière de servir, et d'autre part, que les heures supplémentaires effectuées peuvent faire l'objet à leur demande d'un paiement depuis 2010, dans la limite d'un contingent mensuel de 25 heures, tel que le prévoit le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié. Toutefois, ces premières mesures, pour significatives qu'elles soient, ne sont pas encore suffisantes et c'est la raison pour laquelle le ministre de la Justice a demandé à ses services d'engager de nouvelles discussions avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires. À l'issue de six réunions de négociations particulièrement denses avec les 4 organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle sera effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps.Des voies transitoires d'accès sont prévues, au bénéfice notamment des actuels greffiers fonctionnels dont le statut d'emploi à vocation à disparaître, des greffiers principaux, mais aussi des greffiers du grade de base ayant acquis une certaine expérience. Ils pourront bénéficier de la catégorie A sans changer de juridiction. Débouché naturel des greffiers qui souhaitent demeurer sur des missions juridictionnelles et qui ont démontré des qualités d'expertise procédurale, il permettra, sans scinder le corps des greffiers, de valoriser leurs missions. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, le ministre de la Justice n'oublie pas les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions. Les négociations se poursuivront et sera inscrit à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec les mesures indemnitaires ainsi rappelées, les négociations en cours s'inscrivent dans la volonté indéfectible du garde des Sceaux de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers.
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