Jean-Pierre Pont
Question N° 12999 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le code actuel des contrats d'assurance qui prévoit pour les compagnies de diminuer le montant des primes en fonction de la qualité des installations des assurés contre les cambriolages. L'assurance vol et cambriolage n'est obligatoire, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. En revanche, les compagnies d'assurances proposent souvent un forfait complémentaire dans le cadre d'une assurance multirisques habitations pour les risques de cambriolages. Dans ce cas, l'installation ou l'existence de portes blindées avec 5 ou 7 serrures certifiées par le Centre national de la prévention et de la protection (CNPP), de portes métalliques avec même système de serrure pour les caves apporte à l'assuré une diminution de sa prime. En conséquence, il paraîtrait normal et équitable que les systèmes de protection par caméra ou les contrats d'agence de sécurité pris en charge par l'assuré puissent elles aussi contribuer à une diminution des primes versées. Il lui demande s'il va étudier la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une diminution de leurs primes lorsqu'ils concluent des contrats avec des sociétés de surveillance et de protection ou lorsqu'ils installent des systèmes de surveillance par caméra.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Gouvernement tient à rappeler que le droit des assurances est un droit d'inspiration consumériste. S'il tend à protéger les consommateurs, il est important de relever que la tarification des contrats d'assurance est libre et proposée par les assureurs en fonction de leur appréciation du risque encouru. Certains assureurs peuvent prendre en compte les dispositifs que vous décrivez lorsqu'ils évaluent le risque encouru et établissent les primes de certains contrats multirisques habitation (MRH). Ces dispositifs de réduction de primes en fonction des mesures de prévention prises par l'assuré relèvent donc des relations contractuelles et non de la réglementation. Dès lors, il est important de comparer les différentes offres assurantielles, en particulier pour voir si l'assureur prend en compte ce types de dispositifs. Avec plus d'une centaine d'entreprises d'assurance sur le marché, les contrats MRH sont soumis à de fortes contraintes concurrentielles, ce qui les incite à proposer les produits les plus adaptés aux divers besoins des consommateurs, et avec des tarifs compétitifs. A l'inverse, appliquer des normes réglementaires unilatérales pourrait porter atteinte à la diversité des offres proposées par le marché dans un environnement concurrentiel. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne compte pas à ce stade étudier la possibilité de prendre des actions sur ce sujet, en particulier au plan normatif.
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