Geneviève Darrieussecq
Question N° 13021 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 21 novembre 2023
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Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression des seuils et chaussées des moulins. D'après les données publiées par l'Office français de la biodiversité, environ 12 000 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits en l'espace de 12 ans en France, principalement des chaussées de moulins. Cette politique de destruction se fonde sur une volonté de redonner un caractère « naturel » aux rivières. Pourtant, ces petits barrages traditionnels sont indispensables à la préservation des eaux et au maintien d'habitats aquatiques propres à la vie. Ils ont vocation à stocker d'importants volumes d'eau dans les rivières, qui font gravement défaut en période de réchauffement climatique. La succession de ces petits barrages est très adaptée à la saisonnalité du climat français, avec un excès de pluie hivernale et une pénurie estivale. En rehaussant le niveau des eaux et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, ils préservent des centaines de millions de m3 d'eau douce lors des sécheresses estivales et jouent un rôle clef dans le stockage des eaux dans les nappes alluviales et profondes. La destruction des retenues d'eau en rivière contribue donc à aggraver les pénuries d'eau sur les bassins où elles ont été menées mais également à mettre en péril les milieux naturels. À l'occasion du vote de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, la destruction des chaussées des moulins à eau a été formellement interdite, pour préserver le patrimoine français mais surtout pour protéger la ressource en eau et les milieux naturels. Pourtant, malgré cette adoption et des pénuries d'eau de plus en plus fréquentes dans le pays, les agences de l'eau ont maintenu leur politique d'incitation financière à la destruction des retenues d'eau en France. Par ailleurs, une proposition de règlement européen pour la restauration de la nature reprend un objectif de restauration de 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne ; et ce malgré le contre-exemple français. Mme la députée souhaite savoir si des solutions sont envisagées pour faire respecter la loi adoptée en août 2021. Elle l'interroge également sur la position de la France au niveau européen vis-à-vis de la proposition de règlement pour la restauration de la nature.
Réponse
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