Patrice Perrot
Question N° 1304 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement de l'Union européenne concernant la déforestation importée. En effet, la Fédération nationale du bois, notamment, rejette les dispositions de l'article 31 prises, manifestement, sans aucune concertation avec les professionnels du secteur. Voici un écueil pour exemple : pour 100 % des coupes de bois, obligation d'alimenter une base de données européenne avec les coordonnées GPS de chaque chantier forestier qui oblige les entreprises à violer le secret de leurs affaires. De plus, cette obligation coûteuse sera imposée exclusivement aux exploitants forestiers et particuliers des États membres de l'Union européenne, créant de fait un déséquilibre avec le reste du monde. La logique voudrait que cette mise sous tutelle administrative et ce pistage étatique s'applique exclusivement aux pays classés à haut risque et certainement pas à la France ! À cela s'ajoute un principe de réalité où il est totalement irréalisable pour les industriels de faire le lien entre le numéro de la diligence raisonnée et les cordonnées GPS. Il souhaite donc savoir quelle est donc la position du Gouvernement sur une question aussi importante pour des territoires comme la Nièvre.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Le projet de règlement européen contre la déforestation a pour objectif de garantir des produits « zéro déforestation » pour des marchandises consommées par les citoyens européens qui « ne participent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde ». Il s'inscrit dans un devoir de responsabilisation de l'Union européenne (UE) qui, par sa consommation, contribue à 10 % de la déforestation dans le monde. Ce projet porté par la Commission européenne a été travaillé par le Conseil, notamment sous présidence française de l'UE au premier semestre 2022 qui en avait fait une priorité, et par le Parlement européen. La phase dite de trilogue réunissant les trois institutions vient d'aboutir en décembre 2022 à un accord sur un texte de compromis. Ce règlement fixe notamment des règles de diligence raisonnée obligatoires pour tous les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci les produits suivants : caoutchouc, huile de palme, viande de bœuf, bois, café, cacao et soja. Ces règles s'appliquent également à un certain nombre de produits dérivés tels que le papier, le cuir, le chocolat et le mobilier. Ces obligations concerneront l'ensemble des produits concernés mis sur le marché de l'UE, permettant ainsi une meilleure équité entre les produits originaires de l'UE et ceux en provenance des pays tiers. Le Conseil et le Parlement ont fixé une définition de la déforestation, s'appuyant sur la définition de l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'accord final comprend également une définition de ce que recouvre la « dégradation des forêts ». La procédure de diligence raisonnée mise en place au titre du règlement sur le bois a été complétée dans le présent règlement grâce à l'ajout de nouveaux éléments telles que des exigences en matière de déclaration comprenant des informations géographiques ou de géolocalisation. L'accord prévoit des simplifications dans certains cas de figure, notamment pour les petites et moyennes entreprises, afin d'éviter des déclarations en doublon. Cette procédure de diligence raisonnée se voit également renforcée via une coopération accrue avec les services des douanes, des niveaux minimaux de contrôle ainsi qu'une évaluation comparative des pays. Les obligations qui en découlent se traduisent, pour les opérateurs, par un recueil des informations pertinentes leur permettant d'établir qu'il existe un risque nul ou négligeable que les produits concernés ne soient pas conformes aux exigences du présent règlement. Les opérateurs doivent pouvoir démontrer la manière dont l'information obtenue a été évaluée au regard des critères d'évaluation du risque précisés dans le règlement. La question de la traçabilité est un des éléments clés de la diligence raisonnée. Ce renforcement en matière d'exigences s'accompagne également de mesures permettant de proportionner les efforts de contrôle aux enjeux. L'accord final prévoit ainsi une classification des pays selon le niveau de risque (bas, standard, élevé), qui déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres pour effectuer des inspections et des contrôles. Cette disposition facilitera une surveillance renforcée pour les pays à haut risque et une diligence raisonnée simplifiée pour les pays à faible risque. Le Conseil et le Parlement ont ainsi chargé les autorités compétentes d'effectuer des contrôles sur 9 % des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à haut risque, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à faible risque. En outre, les autorités compétentes effectueront des contrôles sur 9 % de la quantité de chacune des marchandises et produits concernés placés, mis à disposition sur leur marché ou exportés de leur marché par les pays à haut risque.
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