Ugo Bernalicis
Question N° 13089 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Dès juin 2010, un avis du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) préconisait de leur garantir un certain nombre de droits à droit à l'information, à l'accès aux soins, à la dignité, pour améliorer leurs conditions de détention. En juillet 2021, un nouvel avis du CGLPL observait la persistance de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Actuellement, ces personnes sont détenues en fonction de leur état-civil. Certains aménagements existent, uniquement pour les personnes ayant bénéficié d'une opération de « réassignation génitale », mais une grande liberté de manœuvre est laissée aux directions des administrations pénitentiaires peu formées sur ces questions. Ainsi, de nombreuses femmes transgenres sont incarcérées dans des établissements pour hommes, alors très exposées à des violences, du harcèlement et des agressions tant de la part des autres détenus que de la part de certains gardiens. Le CGLPL appelle à l'adaptation du cadre juridique, actuellement obsolète et contradictoire et à la formation des professionnels intervenant dans les lieux de privation de liberté. Des personnes transgenres ont témoigné de conditions de détention insupportables : laissées à l'isolement ou dans des quartiers spécifiques comme à Fleury-Mérogis, elles ne peuvent participer ni aux activités ni aux formations et ne peuvent accéder aux équipements sportifs. Cette mise à l'écart, soi-disant pour les protéger, les isole, les fragilise et les précarise davantage. De plus, elles sont régulièrement privées de leurs traitements hormonaux et d'accès à certains soins, ce qui a de graves conséquences physiques et psychologiques. Il lui demande quelles mesures le ministère de la justice compte prendre afin de mettre un terme à ces violences et d'assurer des conditions de détention appropriées aux personnes transgenres.
Réponse émise le 26 mars 2024
Le ministère de la justice et tout particulièrement l'Administration pénitentiaire, sont pleinement mobilisés pour le respect des droits des personnes détenues transgenres et pour l'amélioration de leur accès aux soins. Par le biais du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), une série de mesures, visant à renforcer l'égal accès des personnes placées sous-main de justice aux droits dont elles bénéficient, indépendamment de leur identité de genre, est en cours de mise en oeuvre. Une de ces premières mesures consiste en l'élaboration d'un guide à destination des personnels. Il s'agit d'un référentiel de prise en charge des publics LGBT+ placés sous-main de justice. La diffusion de ce référentiel, en février 2024, concerne notamment les personnes détenues transgenres et vise à renforcer encore davantage les actions conduites pour améliorer les prises en charge. A ce titre, le référentiel rappelle que, si la mention du sexe telle qu'inscrite à l'état civil d'une personne placée sous-main de justice demeure le principe de référence pour décider de son affectation en quartier femmes ou hommes, une exception permettra à une personne détenue de déroger à cette règle, en l'orientant vers une structure correspondant à l'identité de genre exprimée. Cette affectation sera alors fondée sur des éléments liés à la sécurité de la personne, à sa situation juridique, à la meilleure réponse à ses besoins, ainsi qu'à son souhait et à l'identité de genre exprimée. Cette possibilité vise notamment à mieux prendre en charge les personnes détenues, à prévenir les risques d'atteinte au maintien du bon ordre et de la sécurité et à anticiper une éventuelle modification d'état civil, évitant in fine un changement de secteur d'hébergement qui pourrait être perçu comme trop abrupt. Au sein du référentiel de prise en charge des personnes LGBT+, des recommandations portant sur la transition médicale vont ainsi être intégrées, dès réception d'un avis de la Haute autorité de santé. La future feuille de route santé/justice 2023-2027 comporte également une action dédiée à l'accès à un parcours médical pour les personnes détenues transgenres. En lien avec la diffusion du référentiel, la direction de l'administration pénitentiaire poursuit ses efforts pour accroître l'offre de formation, initiale et continue, portant sur la prise en charge des publics placés sous-main de justice LGBT+. Ce travail est réalisé en lien avec des associations spécialisées quant aux enjeux LGBT+ et s'appuie sur les recommandations du référentiel. La direction de l'administration pénitentiaire est par ailleurs mobilisée pour accroitre son réseau partenarial sur ces thématiques essentielles. Dans ce cadre, et depuis septembre 2022, la ligne d'écoute anonyme et confidentielle de l'association SOS Homophobie est inscrite au répertoire de la téléphonie sociale en détention. Cette ligne permet aux personnes détenues de bénéficier d'un accompagnement dédié comme de la possibilité de livrer un témoignage ou d'émettre des questionnements sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Dans ce cadre, elle permet d'améliorer le recueil de la parole et la prise en charge des personnes vulnérables en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle. L'administration pénitentiaire poursuivra ces travaux au cours des mois à venir.
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