Natalia Pouzyreff
Question N° 13129 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
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Mme Natalia Pouzyreff interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, qui définit la restriction substantielle et uurable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). L'article 2 stipule qu'est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE : « L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». De ce fait, une personne handicapée ayant un taux d'incapacité entre 50 et 79 % travaillant sur une durée hebdomadaire supérieure ou égale à un mi-temps est considérée comme n'ayant pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et n'ouvre pas droit à l'AAH. Le cumul de l'AAH et d'un revenu d'activité professionnelle n'est pas possible dans ce cas. Il y a là un obstacle majeur au développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à la volonté de développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'AAH. Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que « la reprise d'une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'allocation adulte handicapé et des revenus tirés d'une activité professionnelle exercée, au-delà d'un mi-temps ». Elle l'interroge sur l'avancée des travaux et sur le calendrier de la publication d'un décret éventuel.
Réponse
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