Christophe Blanchet
Question N° 13190 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des charges sociales et patronales qui pèsent lourdement sur les entreprises françaises, en particulier celles employant des salariés rémunérés au Smic. Cette préoccupation est d'autant plus pertinente à la lumière des récentes discussions lors de la Conférence sociale sur les bas salaires au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La volonté des entreprises d'augmenter les salaires équivalents au Smic se heurte à un obstacle majeur : le surcoût des cotisations sociales. Les révisions successives du salaire minimum, calquées sur l'inflation ont non seulement induit une stagnation des salaires, mais aussi une hausse des exonérations de cotisations patronales. À l'heure actuelle, une entreprise bénéficie de réductions sur ses cotisations sociales lorsqu'elle verse des salaires au niveau du Smic ou inférieurs. Or il est particulièrement préoccupant de constater qu'une augmentation modeste de 100 euros du salaire net pour un salarié au Smic engendre pour l'employeur un coût additionnel équivalant à plus de quatre fois l'augmentation nette perçue par le salarié. L'exonération des charges diminue progressivement dès que le salaire dépasse le Smic créant ce que l'on appelle des « trappes à bas salaire ». En septembre 2023, le rapport d'information dévoilé par M. Ferracci et M. Guedj en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales, souligne le peu d'efficacité des exonérations de charges sur les salaires entre 2,5 et 3,5 Smic. Ces travaux mettent en lumière que, malgré les efforts déployés pour alléger le fardeau fiscal des entreprises pour les hauts salaires, les mesures actuelles ne parviennent pas à favoriser significativement l'emploi. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réformer ce système. Comment le Gouvernement compte-t-il alléger les charges sociales et patronales pour les entreprises tout en garantissant une rémunération équitable pour les salariés, en particulier ceux rémunérés jusqu'à 1,6 Smic ? Enfin, il lui demande quelles sont les étapes envisagées pour une telle réforme et selon quel calendrier.
Réponse
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