Justine Gruet
Question N° 13198 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation de mise en culture des jachères. La politique agricole commune (PAC) impose de mettre en jachère 4 % des terres cultivables, pour permettre à la terre et aux sols de se reconstruire, de restaurer leur fertilité et de limiter la surproduction agricole. Peu après le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission européenne a accordé une dérogation aux États membres, permettant la mise en culture de terres initialement destinées à rester en jachère. Cette mesure visait à favoriser l'utilisation maximale des surfaces disponibles, aux fins de production alimentaire et de l'alimentation des animaux, en « autorisant les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l'année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique ». Face aux sollicitations émanant d'un grand nombre d'États membres, en raison des répercussions du conflit en Ukraine, la Commission européenne a prolongé cette dérogation sur toute l'année 2023. Cette mesure exceptionnelle a permis une augmentation significative de la production, ainsi que des rendements en constante augmentation. Néanmoins, l'Union européenne et la France ont choisi de ne pas prolonger cette dérogation. La décision de la Russie de ne pas renouveler l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire menace la sécurité alimentaire mondiale et les tensions économiques liées à l'alimentation risquent de s'accentuer davantage. Ne pas agir, c'est fragiliser l'ambition de souveraineté alimentaire européenne. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager des discussions avec les institutions européennes et les autres États membres de l'Union européenne, en vue de prolonger cette dérogation et ainsi soutenir la production agricole nationale et garantir la souveraineté alimentaire française et européenne, dans un contexte de crise économique et de guerre en Ukraine.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine, la France maintient l'objectif de contribuer, d'une part, à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, et d'autre part, aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne présentée lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 20 novembre 2023. Cette nouvelle proposition vise à permettre aux agriculteurs de respecter le taux de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité requis par la norme BCAE 8 sans exiger de pourcentage minimal d'infrastructures agro-écologiques ou de jachères comme le prévoit le règlement européen en l'état. Les agriculteurs qui ne disposent pas de suffisamment d'infrastructures agro-écologiques ne seraient ainsi pas obligés de retirer des terres de la production pour les laisser en jachères mais pourraient continuer de les maintenir en culture dès lors qu'ils mettent en place des légumineuses ou des cultures dérobées qui sont déjà reconnues par le règlement comme favorables à la biodiversité. Cette proposition, qui vise à contribuer au maintien du potentiel de production des exploitations agricoles européennes tout en garantissant le respect de pratiques favorables à la biodiversité, a reçu le soutien de 11 États membres en séance lors du Conseil du 20 novembre 2023 qui ont été rejoint par 8 autres États membres depuis. Par ailleurs une quarantaine de députés européens ont écrit à la Commission européenne pour soutenir l'initiative de la France qui doit maintenant faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission européenne.
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