Josiane Corneloup
Question N° 13238 au Ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif du « CDI employabilité », actuellement expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France. Créé en 2018, il permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits : doublement des droits à la formation mutuelle, intéressement et participation. Ce contrat à duréee indéterminée aux fins d'employabilité (CDIE) offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels et est loué par les entreprises qui y recourent. Cette expérimentation a été pérennisée jusqu'au 31 décembre 2023, dans le cadre de la proposition relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le plein emploi et au regard des intérêts socio-économiques que présente le CDIE, un amendement de prorogation de l'expérimentation avait été déposé en commission des affaires sociales puis retoqué au titre de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la mesure où le texte ne traitait pas directement des relations contractuelles entre employeur et salarié. La question de ce prolongement mérite pourtant d'être soulevée car il serait dommageable que les contrats de travail des 2 500 salariés en CDIE se retrouvent sans base légale au 1er janvier 2024. L'abandon pur et simple de ce dispositif aboutirait à une situation sociale intenable et économiquement préjudiciable pour de nombreux secteurs. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire sur cette question.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, des dispositions dérogatoires au travail à temps partagé, en permettant aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de conclure des contrats de travail à des fins d'employabilité. Ce type de contrat peut être proposé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation 3 ou 4 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles ou baccalauréat). L'objectif consiste à permettre aux ETTP de former des publics éloignés de l'emploi, pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée longue. Les salariés bénéficient d'une garantie de salaire pendant les périodes d'intermission et d'une formation professionnelle renforcée. L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020. Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. Tout d'abord, les contrats conclus au cours de l'expérimentation pourront valablement continuer à produire des effets au-delà du 31 décembre 2023. Si le fondement législatif ne prévoit pas expressément de mesure transitoire, et ne traite pas du devenir des contrats conclus une fois l'expérimentation arrivée à échéance, cette non-remise en question des contrats en cours résulte à la fois du respect de la liberté contractuelle (art. 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de l'exigence de sécurité juridique (voir notamment Cass. Soc., 2 mai 2000, n° 97-45.323). Pour le reste, le bilan de l'expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée d'employabilité est en cours de rédaction par les services compétents et sera prochainement adressé à l'Assemblée nationale, conformément aux prescriptions de l'article 115 de la loi du 5 septembre 2018. Les suites à donner à cette expérimentation devront être discutées avec les parties-prenantes du dispositif et les parlementaires.
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