Philippe Dunoyer
Question N° 13297 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2023
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M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application de l'instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009, portant sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les collectivités d'outre-mer. Dans son article 6.2, cette dernière précise les modalités de contrôle de résidence des bénéficiaires de l'ITR par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce contrôle a lieu annuellement et implique l'envoi dématérialisé de nombreux documents attestant que la personne n'a pas quitté le territoire pour plus de 6 mois. Jusqu'à la fin de l'année 2022, les contrôles étaient effectués par les antennes de la DGFiP situées sur chaque territoire ultramarin permettant de bénéficier de l'ITR. Depuis, le déplacement et la centralisation de ces contrôles dans le centre de Rennes-Fougères soulève des enjeux nouveaux qui nécessitent une adaptation de l'instruction et des modalités de contrôle initialement prévues. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, plusieurs retraités bénéficiant de l'ITR ne peuvent pas se déplacer hors du territoire, en raison de leur état de santé ou d'une situation de handicap. Un constat commun à l'ensemble des collectivités concernées. Certains se sont pourtant vus privés de leur indemnité à la suite d'un retard de transmission des justificatifs demandés. M. le député signale notamment à M. le ministre le cas d'un Calédonien de 85 ans souffrant de la maladie des os de verre n'ayant pas quitté le territoire depuis plus de 20 ans. Celui-ci s'est vu récemment privé de son indemnité parce qu'il n'avait pas transmis à temps ses factures d'électricité sur l'année. D'autres pensionnaires sont également victimes de la fracture numérique et de la disparition du guichet local qui rend difficile la transmission des dits-justificatifs et le dialogue avec un référent. Sans remettre en cause la nécessité de contrôles, M. le député recommande d'adapter la procédure afin de tenir compte de situations particulières où, compte tenu de leur état de santé ou d'une situation de handicap lourd, certifiés par une attestation médicale, l'hypothèse d'un voyage hors de leur territoire de résidence est impossible rendant par là-même le besoin d'un contrôle inutile. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier l'instruction susmentionnée, afin de permettre des contrôles garantissant une meilleure prise en compte des circonstances particulières qui pourraient être identifiées en amont.
Réponse
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