Caroline Fiat
Question N° 13308 au Ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur une problématique concernant le cumul d'une pension de réversion avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, s'il est possible de cumuler la pension et l'AAH, en revanche l'AAH se trouve diminuée du fait de ce cumul. Or cette diminution a un véritable impact sur la qualité de vie des personnes en situation de handicap. De plus, l'AAH a été récemment déconjugalisée. Elle n'est donc plus liée aux revenus du conjoint. Il apparaît donc assez incompréhensible de faire perdurer cette difficulté lorsque le conjoint décède. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de faire cesser ces règles de calcul très défavorables aux personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'attribution et le paiement de la retraite de réversion sont soumis à une condition de ressources, les ressources du demandeur ou du couple ne devant pas dépasser un certain plafond. Les ressources à retenir restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, sont retenues les ressources du nouveau ménage, c'est-à-dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ. A l'exception des ressources expressément exclues par les textes, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées à faibles ressources dont le taux d'incapacité a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La pension de réversion perçue par une personne handicapée entre donc dans la base ressources pour le calcul de l'AAH. A titre d'exemple, pour la perception de l'AAH en 2023, un assuré célibataire sans enfant à charge doit avoir des revenus 2021 inférieurs au plafond annuel de 11 656,44 €. Il en résulte que l'AAH est ensuite versée à titre différentiel. Son montant dépendra de celui de la pension de réversion. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les assurés percevant l'AAH sont réputés inaptes au travail à 62 ans et perçoivent la retraite accordée au titre de l'inaptitude au travail. L'attribution de la pension de réversion sera donc possible si les ressources du conjoint survivant, incluant la retraite pour inaptitude, sont inférieures au plafond de ressources annuel, qui est fixé à 23 441,60 € en 2023 pour une personne seule. De manière plus générale, la question que vous posez sur l'harmonisation des règles relatives à la réversion renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits conjugaux de retraite. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites a eu lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.
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