Didier Le Gac
Question N° 13322 au Ministère des ministère des armées
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la revalorisation des retraites des officiers mariniers. En effet, saisi par l'Association du Nord-Finistère des officiers mariniers de son département, l'attention de M. le député a été portée sur la réponse du ministère à la question écrite n° 2692 de M. Patrick Hetzel publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022. Dans la réponse publiée page 4869 du même Journal officiel, le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Il est également dit que ce mécanisme aurait été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022 : « Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ». Or toujours selon l'Association du Nord-Finistère des officiers mariniers, s'il y a bien eu une revalorisation de 4 % le 1er août 2022, celle-ci n'a pas eu d'effet rétroactif au 1er janvier 2022. C'est pourquoi, afin de répondre précisément aux officiers mariniers en retraite qui lui ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement à ce sujet, il lui demande si la revalorisation d'août 2022 a bien eu un effet rétroactif et dans le cas où elle n'aurait pas eu d'effet rétroactif au 1er janvier 2022, ce que le Gouvernement entend faire pour honorer cet engagement qui n'aurait pas été tenu.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les pensions de retraite font l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er janvier de l'année, au regard de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les revalorisations de pensions de retraite s'appliquent à toutes les pensions de retraite qu'il s'agisse de celles de la fonction publique, du régime général ou des militaires. Au cours de l'année 2022, les retraites ont été revalorisées à deux reprises : une première fois au 1er janvier 2022 avec une revalorisation de 1,1 % et une seconde fois, de manière exceptionnelle, par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, par laquelle le gouvernement a consenti à une revalorisation de 4 % des pensions de retraite, à compter du 1er juillet 2022. Seule la première revalorisation a impacté les pensions de retraite dès le 1er janvier. Une erreur de plume dans la réponse à la question écrite n° 2692 a introduit une confusion, en mentionnant la date du 1er janvier en lieu et place du 1er juillet 2022. Cette seconde revalorisation a été effective sur les pensions versées au mois d'octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet, conformément au calendrier prévu par la loi du 16 août 2022.
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