Lisa Belluco
Question N° 13426 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 décembre 2023
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Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des décrets relatifs à la réglementation de la publicité pour les énergies fossiles prévue par la loi climat et résilience. En effet, le rapport n° 681 de l'Assemblée nationale a bien montré que la loi climat et résilience, en plus d'avoir été insuffisante et de ne pas avoir permis une transcription sans filtre des mesures de la convention citoyenne pour le climat, était très mal transcrite en décrets d'application. C'est particulièrement le cas des décrets relatifs à la limitation de la publicité favorable aux énergies fossiles. Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, sur l'impact environnemental de certains biens et services ; ainsi que le rapport annuel de l'ARPP au Parlement sur les dispositifs d'autorégulation en matière de publicité en faveur de produits polluants. Alors que la COP28 s'ouvre à Dubaï, dans le 7e pays producteur de pétrole au monde et alors que les craintes sont fortes dans ce contexte que cette COP en particulier ne conduise qu'à peu de progrès en matière de lutte contre le changement climatique, elle demande au ministre de la transition écologique de publier les décrets encore manquants pour réglementer, comme le prévoit la loi, la publicité en faveur des énergies fossiles.
Réponse
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