François Cormier-Bouligeon
Question N° 13558 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension du taux de TVA réduit aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un taux de TVA réduit de 5,5 % a été mis en place pour le sport équestre ainsi que les compétitions de « e-Sport » pour favoriser le développement de ces pratiques. Cette décision montre la volonté du Gouvernement de faire de la France une grande nation sportive en soutenant les activités à fort potentiel plébiscitées par les Français. Mais elle met aussi en lumière les inégalités de traitement qui existent désormais entre différentes pratiques sportives et de loisirs. Les loisirs sportifs dits « marchands » regroupent les salles de sport (fitness, yoga, pilates) et les activités marchandes de sport outdoor (golf, vélo...) et indoor (foot à 5, escalade, tennis, padel, piscines et patinoires en délégation de service public). Ce sont plus de 7 000 établissements présents sur l'ensemble du territoire qui, chaque année, répondent à l'envie de 17 millions de Français d'exercer une pratique sportive. Ces activités sportives se voient appliquer un taux TVA de 20 %, contrairement aux activités sportives dites « ludiques » qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, toutes les activités ludiques (mini-golf, escalade pour les enfants, trampoline park, accrobranche), rejointes désormais par l'équitation et l'e-Sport, bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit. La crise énergétique a fortement impacté le secteur, avec plus de 300 établissements fermés définitivement en 2022 et 2 000 dont l'avenir est menacé en 2023. La France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et érige l'activité physique et sportive en « Grande cause nationale en 2024 ». Le sport contribue à la santé physique et mentale en permettant de lutter contre la sédentarité et les pathologies qui en découlent. Ainsi selon l'Autorité de santé, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. Les loisirs sportifs marchands participent au lien social et à l'inclusion en accueillant régulièrement les publics scolaires, les associations, les personnes en situation de handicap, les seniors et tout public éloigné de la pratique sportive. Pour mener à bien l'ambition de faire de la France « une nation sportive », avec 3 millions de pratiquants supplémentaires suite aux JOP 2024, l'harmonisation du taux de TVA réduit pour l'ensemble des pratiques sportives entrant dans le champ des loisirs sportifs marchands semble être indispensable. En conséquence, il souhaite savoir s'il est favorable à l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % à l'ensemble des loisirs sportifs marchands.
Réponse
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