Thibault Bazin
Question N° 13565 au Ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets négatifs que pourraient avoir les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106). En effet, en induisant d'une part que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail, ces décisions pourraient grandement détériorer la valeur du travail. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'éviter que ne soient découplés le travail effectif et l'acquisition de congés payés. Il lui demande également s'il envisage, à minima, de modifier la loi pour limiter la rétroactivité applicable, ainsi que de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre et de répartir la charge financière de ces congés entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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