Hervé Saulignac
Question N° 13566 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des comités France Travail départementaux et locaux, prévus dans le projet de loi pour le plein emploi. Pour que les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion parviennent à mieux articuler leurs actions, l'article 4 de ce projet de loi crée le réseau France Travail. Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local. Le texte précise que ces comités sont présidés conjointement par le représentant de l'État dans le ressort territorial concerné et au niveau départemental, « par le président du conseil départemental ou représentant ». Au niveau local, il est coprésidé par le représentant de l'État et par « un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l'État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local ». Ces dispositions suscitent toutefois de nombreuses interrogations sur le mode et les critères de désignation de ces représentants, mais également sur les critères de zonage des échelons locaux. Dans certains territoires, en effet, la logique de « bassins d'emploi » impose un travail conjoint sur deux, voire plusieurs départements. Si cette approche en matière de bassins d'emploi semble la plus pertinente et doit être pérennisée, elle soulève des questions sur la gouvernance dans le cadre des comités locaux France Travail. Verra-t-on s'y côtoyer des représentants de l'État et du conseil départemental des deux départements concernés ? Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions de M. le ministre quant aux modalités de mise en place et de désignation des membres des comités départementaux et locaux « France Travail ».
Réponse émise le 20 février 2024
L'enjeu de cette loi est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l'usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l'emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de comités territoriaux pour l'emploi au niveau régional, départemental et local réunissant les acteurs du réseau pour l'emploi. La loi renvoie à un décret fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi. Le projet de décret fera l'objet de concertation au niveau national avec les représentants de collectivités territoriales mais également des principales têtes de réseau des acteurs pour l'emploi. Pour assurer la prise en compte des spécificités territoriales, il est envisagé de demander aux préfets d'initier des échanges avec les collectivités sur les conditions de co-présidence des futures instances prévues pour chaque niveau du local au régional (installation au 1er juillet 2024) et de définir avec les présidents des exécutifs des collectivités concernées, les modalités de la concertation et du travail à mener pour dessiner la cartographie des futurs comités locaux pour l'emploi. La loi a prévu que ce soit le préfet de département qui arrête les limites géographiques des comités territoriaux en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Les préfets de départements, en lien avec les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, seront en première ligne pour conduire ces concertations relatives aux futurs comités locaux. Toutefois, il paraît important que l'échelon régional puisse accompagner cet exercice, sous l'impulsion des préfets de région, avec l'appui de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour assurer un cadre d'ensemble cohérent tout en assurant les différentiations territoriales. Le préfet de département pourra ainsi définir le zonage de comités locaux pour répondre le plus efficacement aux besoins du territoire, que ceux-ci soient infra-départementaux ou interdépartementaux si les conditions le permettent. Enfin, la désignation des membres des comités locaux sera également déterminée dans le projet de décret à venir.
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